A qui les frais de bornage?
alexarx
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ginto5
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31 janv. 2015 à 18:36
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Bonsoir,
Si rien n'est défini, en principe, mais il n'y a rien de clairement établi, les frais de bornage sont partagés 50/50 entre acheteur et vendeur.
Mais si le vendeur partage un terrain pour le vendre à 2 ou plusieurs acheteurs, c'est le vendeur qui paient les frais de bornage et de délimitation des parcelles ainsi que les frais perçus par le cadastre.
Si rien n'est défini, en principe, mais il n'y a rien de clairement établi, les frais de bornage sont partagés 50/50 entre acheteur et vendeur.
Mais si le vendeur partage un terrain pour le vendre à 2 ou plusieurs acheteurs, c'est le vendeur qui paient les frais de bornage et de délimitation des parcelles ainsi que les frais perçus par le cadastre.