A qui les frais de bornage?
alexarx
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain,suite à cela ns avons choisi un constructeur qui nous fait remarquer que rien ne stipule si le terrain est borné ou non. Le fait est qu'il ne l'est pas.
Le terrain doit être borné mais qui doit payer,certains nous disent que du fait que rien ne soit inscrit dans le compromis nous pouvons demander au vendeur de le faire mais nous ne savons pas si une lois l indique. Nous allons normalement signer d ici une à deux semaines et nous ne trouvons pas de réponse affirmative.
merci à ceux qui pourrons nous aiguiller.
Nous avons signé une promesse de vente pour un terrain,suite à cela ns avons choisi un constructeur qui nous fait remarquer que rien ne stipule si le terrain est borné ou non. Le fait est qu'il ne l'est pas.
Le terrain doit être borné mais qui doit payer,certains nous disent que du fait que rien ne soit inscrit dans le compromis nous pouvons demander au vendeur de le faire mais nous ne savons pas si une lois l indique. Nous allons normalement signer d ici une à deux semaines et nous ne trouvons pas de réponse affirmative.
merci à ceux qui pourrons nous aiguiller.
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1 réponse
Bonsoir,
Si rien n'est défini, en principe, mais il n'y a rien de clairement établi, les frais de bornage sont partagés 50/50 entre acheteur et vendeur.
Mais si le vendeur partage un terrain pour le vendre à 2 ou plusieurs acheteurs, c'est le vendeur qui paient les frais de bornage et de délimitation des parcelles ainsi que les frais perçus par le cadastre.
Si rien n'est défini, en principe, mais il n'y a rien de clairement établi, les frais de bornage sont partagés 50/50 entre acheteur et vendeur.
Mais si le vendeur partage un terrain pour le vendre à 2 ou plusieurs acheteurs, c'est le vendeur qui paient les frais de bornage et de délimitation des parcelles ainsi que les frais perçus par le cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...