Refus de fournir DPE par le vendeur
fadore
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 10/06/2014 à 15:57
Modifié par ^^Marie^^ le 10/06/2014 à 15:57
Bonjour
Tout vendeur doit remettre à son acquéreur, lors de la signature du compromis de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document vise à informer l'acheteur du degré d'isolation thermique du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage.
Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.
Annexion au contrat
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de vente
ou au bail, en cas de location.
Quelles sont les sanctions en son absence ?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010, renforce l'importance et l'usage du DPE. Ainsi :
depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Tout vendeur doit remettre à son acquéreur, lors de la signature du compromis de vente, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document vise à informer l'acheteur du degré d'isolation thermique du bien et du montant des charges prévisionnelles de chauffage.
Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.
Annexion au contrat
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de vente
ou au bail, en cas de location.
Quelles sont les sanctions en son absence ?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acquéreur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente ;
sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
La loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010, renforce l'importance et l'usage du DPE. Ainsi :
depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique. Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
@+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...