diagnostics obligatoires pour compromis?

Question

Bonjour,
j'ai une question toute simple: les diagnostics sont t'ils obligatoires a la signature du compromis de vente?
merci

FredericM2 · Accepted Answer

Bonjour,  

Le DPE est un diagnostic obligatoire qui doit être fourni au Notaire préalablement à la rédaction du projet de compromis. 

Un diagnostiqueur certifié doit vous présenter ses attestation à jour. N'hésitez pas à les demander.  

La société de diagnostic doit être assurée par un organisme de premier rang. Renseignez-vous. 

Si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez visiter : http://www.defortis.com/Tarifs.html
ou le site d'information : http://www.combien-coute-un-diagnostic-imo.com

Phil · Answer

Bonjour

Les diagnostics ainsi que l'état des risques doivent être fournis au compromis....à défaut à l'acte authentique !
(art L 271-4 du Code de la construction et l'habitat)

En réalité les notaires chargés de constituer un Dossier Technique les réclament au compromis et cela semble préférable (la vente ne risque pas de capoter au dernier moment).

Rappel: les diagnostics doivent être effectués par une personne certifiée (et non l'entreprise).
Cordialement

virginie07 · Answer

bonjour!!!
voila j'ai un petit soucis et j'ai besoins de quelques reponses!!!
pour résumer j'ai ouvert un commerce (creation) avec un bail 3 6 9 le 12 juin 2006!
mon magasin marche a merveille mais mon mari est muté
je me decide dons a vendre mon fond de commerce!!!
je passe chez le notaire qui m'avait prealablement demandé un DPE pour le succeseur, mais personne ne veut le payer!!!
moi je ne vois pas pk ce serait moi car je ne suis que "locataire" des murs, et la proprio qui possede tt l'immeuble ne comprend pas pk elle devrait regler!!!*
j'ai appele une juriste de la chambre de commerce et mon notaire a consulter ces textes, apparament ce n 'est pas a ma charge!!!!
(ouf!!!)
le probleme c'est que l'agence immo qui gere la location du local ne fait que le dire que c'est a ma  charge!!!
qui croire??? pouriez voius m'aider???
merci d'avance

xavier · Answer

nous louons une maison par l'intermediare d' une agence, nous avons averti l'agence de location que nous demenagerons dans un avenir proche,  mais aucun preavis n' a ete depose 
a notre retour de vacances , nos voisin nous  ont averti que l' agence a procede a une visite de notre logement pendant notre absence et sans nous prevenir
que puis faire ?

Rico · Answer

Bonjour,

J'ai signé un compromis chez un Notaire pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois le credit a ete accepté 2 mois apres le compromis, mais je n'ai toujours pas signer l'acte de vente car il manque le DPE.
Le DPE est-il obligatoire pour signer le compromis ?
Quel est la marche a suivre aupres du notaire pour que la vente soit realisée ??
Merci

kikito · Answer

bonjour oui il faut le DPE normalement il aurait du etre fait au moment de la signature du compromis qui est a la charge du proprio qui désire vendre son bien, après si vous avez droit aux pret a taux zéro il y a un autre diagnostique a faire et celui ci est a votre charge.

liliane · Answer

je vend mon commerce dont je suis propriétaire du fond,le notaire me demande le dianostique de l'amiante.
A qui incombe la DPE

Diagnostics obligatoires pour compromis?

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