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7 réponses
Bonjour,
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui doit être fourni au Notaire préalablement à la rédaction du projet de compromis.
Un diagnostiqueur certifié doit vous présenter ses attestation à jour. N'hésitez pas à les demander.
La société de diagnostic doit être assurée par un organisme de premier rang. Renseignez-vous.
Si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez visiter :
ou le site d'information :
Le DPE est un diagnostic obligatoire qui doit être fourni au Notaire préalablement à la rédaction du projet de compromis.
Un diagnostiqueur certifié doit vous présenter ses attestation à jour. N'hésitez pas à les demander.
La société de diagnostic doit être assurée par un organisme de premier rang. Renseignez-vous.
Si vous souhaitez plus de renseignements vous pouvez visiter :
http://www.defortis.com/Tarifs.html
ou le site d'information :
http://www.combien-coute-un-diagnostic-imo.com
Bonjour,
J'ai signé un compromis chez un Notaire pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois le credit a ete accepté 2 mois apres le compromis, mais je n'ai toujours pas signer l'acte de vente car il manque le DPE.
Le DPE est-il obligatoire pour signer le compromis ?
Quel est la marche a suivre aupres du notaire pour que la vente soit realisée ??
Merci
J'ai signé un compromis chez un Notaire pour l'achat d'un appartement depuis plus de 7 mois le credit a ete accepté 2 mois apres le compromis, mais je n'ai toujours pas signer l'acte de vente car il manque le DPE.
Le DPE est-il obligatoire pour signer le compromis ?
Quel est la marche a suivre aupres du notaire pour que la vente soit realisée ??
Merci
je vend mon commerce dont je suis propriétaire du fond,le notaire me demande le dianostique de l'amiante.
A qui incombe la DPE
A qui incombe la DPE
Bonjour
Les diagnostics ainsi que l'état des risques doivent être fournis au compromis....à défaut à l'acte authentique !
(art L 271-4 du Code de la construction et l'habitat)
En réalité les notaires chargés de constituer un Dossier Technique les réclament au compromis et cela semble préférable (la vente ne risque pas de capoter au dernier moment).
Rappel: les diagnostics doivent être effectués par une personne certifiée (et non l'entreprise).
Cordialement
Les diagnostics ainsi que l'état des risques doivent être fournis au compromis....à défaut à l'acte authentique !
(art L 271-4 du Code de la construction et l'habitat)
En réalité les notaires chargés de constituer un Dossier Technique les réclament au compromis et cela semble préférable (la vente ne risque pas de capoter au dernier moment).
Rappel: les diagnostics doivent être effectués par une personne certifiée (et non l'entreprise).
Cordialement
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bonjour oui il faut le DPE normalement il aurait du etre fait au moment de la signature du compromis qui est a la charge du proprio qui désire vendre son bien, après si vous avez droit aux pret a taux zéro il y a un autre diagnostique a faire et celui ci est a votre charge.
bonjour!!!
voila j'ai un petit soucis et j'ai besoins de quelques reponses!!!
pour résumer j'ai ouvert un commerce (creation) avec un bail 3 6 9 le 12 juin 2006!
mon magasin marche a merveille mais mon mari est muté
je me decide dons a vendre mon fond de commerce!!!
je passe chez le notaire qui m'avait prealablement demandé un DPE pour le succeseur, mais personne ne veut le payer!!!
moi je ne vois pas pk ce serait moi car je ne suis que "locataire" des murs, et la proprio qui possede tt l'immeuble ne comprend pas pk elle devrait regler!!!*
j'ai appele une juriste de la chambre de commerce et mon notaire a consulter ces textes, apparament ce n 'est pas a ma charge!!!!
(ouf!!!)
le probleme c'est que l'agence immo qui gere la location du local ne fait que le dire que c'est a ma charge!!!
qui croire??? pouriez voius m'aider???
merci d'avance
voila j'ai un petit soucis et j'ai besoins de quelques reponses!!!
pour résumer j'ai ouvert un commerce (creation) avec un bail 3 6 9 le 12 juin 2006!
mon magasin marche a merveille mais mon mari est muté
je me decide dons a vendre mon fond de commerce!!!
je passe chez le notaire qui m'avait prealablement demandé un DPE pour le succeseur, mais personne ne veut le payer!!!
moi je ne vois pas pk ce serait moi car je ne suis que "locataire" des murs, et la proprio qui possede tt l'immeuble ne comprend pas pk elle devrait regler!!!*
j'ai appele une juriste de la chambre de commerce et mon notaire a consulter ces textes, apparament ce n 'est pas a ma charge!!!!
(ouf!!!)
le probleme c'est que l'agence immo qui gere la location du local ne fait que le dire que c'est a ma charge!!!
qui croire??? pouriez voius m'aider???
merci d'avance
Bonjour
Bizarre votre notaire! le DPE concerne les biens à usage d'habitation ! (pas les fonds de commerce)
en général pour les commerces ils demandent l'amiante et les termites (dans les secteurs concernés)
Quant au paiement (dans le cas d'appartement dans une copro ou non) il incombe au vendeur...mais pourquoi payer quelquechose qui n'est pas exigé ?
Phil, diagnostiqueur
Bizarre votre notaire! le DPE concerne les biens à usage d'habitation ! (pas les fonds de commerce)
en général pour les commerces ils demandent l'amiante et les termites (dans les secteurs concernés)
Quant au paiement (dans le cas d'appartement dans une copro ou non) il incombe au vendeur...mais pourquoi payer quelquechose qui n'est pas exigé ?
Phil, diagnostiqueur
Bonjour
Le DPE n'est obligatoire dans le cadre des locations que pour les bâtiments existants à usage unique d’habitation
Bien qu’il s’agisse de la vente d’un bail , vous êtes dans le cadre d’une location professionnelle, et donc pas dune location d'habitation donc il n’y a pas lieu de faire un DPE
Changer de notaire ............
Le DPE n'est obligatoire dans le cadre des locations que pour les bâtiments existants à usage unique d’habitation
Bien qu’il s’agisse de la vente d’un bail , vous êtes dans le cadre d’une location professionnelle, et donc pas dune location d'habitation donc il n’y a pas lieu de faire un DPE
Changer de notaire ............
nous louons une maison par l'intermediare d' une agence, nous avons averti l'agence de location que nous demenagerons dans un avenir proche, mais aucun preavis n' a ete depose
a notre retour de vacances , nos voisin nous ont averti que l' agence a procede a une visite de notre logement pendant notre absence et sans nous prevenir
que puis faire ?
a notre retour de vacances , nos voisin nous ont averti que l' agence a procede a une visite de notre logement pendant notre absence et sans nous prevenir
que puis faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...