Débouté d'un jugement de proximité

Résolu
ketty3636 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 14 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - Modifié par doris33 le 14/02/2014 à 17:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2014 à 17:35
Bonsoir, je voulais savoir si l'on pouvait contester un jugement de proximité? en prenant un pack de coca cola une bouteille d'orangina (qui était collée à mon pack), m'est tombée sur ma bouche;ce terrible choc m'a cassé 2 dents de devant, blessé ma lèvre supérieure qui saignait malheureusement aucun témoin sauf une employée arrivant 2 secondes après, cette personne a fait une fausse déclaration, disant que j avais reçu la bouteille sur ma tête oh oui pour casser deux dents faut le faire
j'ai eu de très bons et sincères certificats médicaux de mon dentiste, enfin je suis passée en jugement et aujourd'hui le tribunal me dépoute au profit de CARREFOUR
Dans le compte rendu de tribunal, mon nom est compètement erroné, les certificats de l employé et la directrice ont fait des attestations fausses
Que puis-je faire? merci de m'aider
ketty3636

17 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 févr. 2014 à 17:55
Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.
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