Débouté d'un jugement de proximité
Résolu
ketty3636
Messages postés
10
Date d'inscription
vendredi 14 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2014
-
Modifié par doris33 le 14/02/2014 à 17:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2014 à 17:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2014 à 17:35
17 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 723
14 févr. 2014 à 17:55
14 févr. 2014 à 17:55
Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.