Débouté d'un jugement de proximité
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ketty3636
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Modifié par doris33 le 14/02/2014 à 17:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2014 à 17:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2014 à 17:35
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maylin27
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14 févr. 2014 à 17:55
14 févr. 2014 à 17:55
Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.