Comment obtenir un relevé de propriété

velyvely 6 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention - 2 janv. 2014 à 23:26 - Dernière réponse : velyvely 6 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention
- 5 janv. 2014 à 00:57
Bonsoir, nous avons ouvert la succession après le décès de ma belle mère qui était veuve, et avons retrouvé un relevé de propriété avec différentes parcelles de terrain.

Je ne suis pas sure que ces parcelles appartenaient encore à ma belle mère. Je suis allées sur cadastre.gouv, je retrouve bien ces parcelles mais il n'y a pas les noms des propriétaires. Nous n'avons aucun acte, car d'après ce que je comprends, ces terrains passeraient de succession en succession.

Comment puis-je obtenir un nouveau relevé de propriété, tout autant que ça s'appelle encore ainsi, car mon document date de 1997.

Je vous remercie pour votre aide,
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8 réponses

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roudoudou22 - 3 janv. 2014 à 10:05
+43
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Ce n'est pas un relevé de propriété qu'il vous faut. Ce document, délivré par le cadastre n'a aucune valeur juridique et n'est surtout pas à même de faire preuve de la propriété de quoi que ce soit.

........... mais un relevé de formalités délivré par la Conservation des hypothèques du lieu de situation du (des) bien (s)
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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+3
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1
L'imprimé à utiliser pour votre demande est celui-ci : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8255/fichedescriptiveformulaire_8255.pdf
La demande est à adresser au Service de la Publicité Foncière (anciennement Conservation des Hypothèques) qui gère la ou les communes concernées. La demande est payante et il est conseillé de téléphoner avant d'envoyer la demande afin de remplir la demande correctement et de connaître le montant du chèque à joindre.
Il est même conseillé de se déplacer car il est très facile de faire une erreur en remplissant cet imprimé.
Et en cas d'erreur, vous aurez payé pour rien, il faudra faire une nouvelle demande et payer à nouveau.
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jmp59 29355 Messages postés mercredi 9 juin 2004Date d'inscriptionContributeurStatut 25 novembre 2015 Dernière intervention - 3 janv. 2014 à 00:02
+1
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Bonjour,

Le relevé de propriété
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velyvely 6 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2014 à 00:41
+1
Utile
Après mon message, j'ai continué à chercher sur internet, et j'ai trouvé l'imprimé à remplir pour en faire la demande

www.impots.gouv.fr/portal/.../p1/.../fichedescriptiveformulaire_6702.pdf?

Merci, pour votre réponse aussi rapide
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velyvely 6 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention - 3 janv. 2014 à 10:12
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Utile
Je vous remercie pour cette nouvelle réponse, je vais donc demander un relevé de formalités.

Cordialement,
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roudoudou22 - 3 janv. 2014 à 10:36
0
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Pour demander votre relevés de formalités vous avez sans doute intérêt à vous rendre directement à la CH du lieu de situation des biens.

Le relevé de formalités mentionne toutes les formalités intéressant un bien ou une personne.

Exemple : si vous demandez le relevé de formalité concernant Mme. Velybellemere née le .... à ..... vous obtiendrez la liste de tous les actes concernant M. Velybellemere. (donations, successions, cessions à titre onéreux, expropriations.

Muni de cette liste vous ferez une nouvelle demande aux hypothèques concernant la formalité qui vous intéresse. Vous obtiendrez alors l'acte correspondant (par exemple l'attestation de propriété dressé à la suite du décès de la personne, qui est l'acte notarié listant l'ensemble de ses biens suite au décès, en supposant qu'elle soit décédée).

Ainsi, dans un premier temps vous pouvez demander le relevé de formalité concernant votre belle mère.
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velyvely 6 Messages postés samedi 22 août 2009Date d'inscription 25 mars 2017 Dernière intervention - 5 janv. 2014 à 00:57
0
Utile
Merci pour toutes ces réponses, cordialement,
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