Décès d'un parent: à qui remettre les clés du logement

rozenrozen11 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2013 - 19 sept. 2013 à 23:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2013 à 15:27
Bonjour,
Ma mère vient de décéder. elle était locataire. Ma soeur et moi avons renoncer à la succession. Nous avons fait les formalités au Greffe du Tribunal d'instance. Je ne sais pas comment se déroulent par la suite les relations avec le propriétaire de l'appartement ni à qui je dois remettre les clés de 'appartement. Pourriez-vous m'aider ?
Cordialement

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 sept. 2013 à 08:05
Je ne sais pas comment se déroulent par la suite les relations avec le propriétaire de l'appartement ni à qui je dois remettre les clés de 'appartement.
La renonciation vous écartent (votre soeur et vous) définitivement de la succession et vous interdit l'accès au patrimoine laissé par la défunte sur lequel vous ne pouvez opérer aucun prélèvement au risque d'être considérés comme l'ayant accepter tacitement, annihilant de ce fait les effets de la reconciation.
Vous devez remettre les clés du logement à son propriétaire et laisser les meubles en place.
La succession sera déclarée vacante sur saisine du Tribunal qui désignera l'administration FRANCE DOMMAINE dans la fonction de curateur chargé de liquider la succession.
Attention cependant, si vous avez des enfants, la succession de votre mère leur revient.
A leur tour ils devront renoncer à la succession.
S'ils sont mineurs, l'autorisation du Juge des Tutelles sera nécessaire.
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rozenrozen11
23 sept. 2013 à 13:00
Le propriétaire n'aura pas le droit de rentrer dans l'appartement à cause de cette renonciation. Mais s'il a les clés de l'appartement, qui l'empêche d'y toucher ? Le Greffe du Tribunal d'instance de Paris mettra 4 mois avant de répondre. Quelqu'un m'a dit qu'il ne fallait pas donner les clés au propriétaire. Mais à qui les donner alors ?
Cordialement
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
23 sept. 2013 à 13:26
bonjour

qui l'empêche d'y toucher ?
En quoi cela vous importe t-il puisque vous avez renoncé à la succession ?!

Quelqu'un m'a dit qu'il ne fallait pas donner les clés au propriétaire.
cela ne gêne en rien du moment que vous avez un récépissé de remise

Mais à qui les donner alors ?
si notaire au notaire, ou huissier de justice

cdlt
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