Refus de donner les clés après signature du contrat.

Question

Bonjour
J'ai eu un désaccord avec mes propriétaire avant la remise des clés.
Ceux-ci n'ont pas voulu me remettre les clés.
Le contrat était signe depuis 2 semaines.
Ils ont encaissé les chèques.
Ils n'ont pas voulu que j'emménage avec un chat alors qu'il n'y avait rien dans le contrat qu'il me m'interdisait d'en prendre un dans l'appartement.
Leur justification: "on loue a vous, mais pas a vous + un chat"
Donc j'ai fait signer qu'ils ne voulaient pas remettre ce jour les clés.
Et ils veulent rompre le contrat.
Je me retrouve a 150 km de chez mes parents sans appart.
Ai-je tors ? Si oui quesque j'en cours ? 
Si non, peuvent ils me mettre a la porte alors que le contrat est déjà signé ?

dna.factory · Accepted Answer

nope.
Il ne peuvent pas
ils se sont engagés pour la durée du bail (et même à la fin du bail, il ne peuvent pas le rompre juste parce qu'ils veulent).
Ils n'ont pas le droit de vous interdire d'avoir un chat.

Dites leur donc que vous allez contacter le juge de proximité pour obtenir une obligation de faire pour la remise des clés (surement avec astreinte journalières), ainsi que des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous n'aviez pas les clés.
en général, ça les fait bouger.

maylin27 · Answer

Bonjour,
je confirme. Un bailleur ne peut pas vous interdire d'avoir un chat. 
vous pouvez lui dire d'appeler l'ADIL qui confirmera. Courrier RAR en le mettant en demeure de vous fournir les clés, faute de quoi vous l'assignerez devant le juge pour les obtenir ainsi que des dommages et intérets.

un peu de lecture :

La détention des chiens dans les logements locatifs 

C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999. 
Loi du 9 juillet 1970 - article 10 

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. 
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». 
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d'un animal de s'en séparer, sous peine d'expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d'Appel de Versailles a prononcé la nullité d'un règlement d'Office Publique d'HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux. 
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu'à partir du 30 avril 1999 (date d'entrée en vigueur de la loi), il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n'étant pas visé) c'est à dire, selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999). 
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n'ont causé aucun dégât à l'immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n'est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l'ancienne loi. 
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie. 
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l'interdiction d'animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d'ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables. 

Tenez nous au courant.

Cordialement 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

coyote3317 · Answer

tenez nous au courant du résultat.

kennoob · Answer

Bonjour,
Une semaine après j'ai trouve un autre appartement.
Les propriétaires veulent prendre 200 euros de la caution..
Pour moi c'est inacceptable, mes parents ont du descendre venir me voir pour chercher un autre appartement, nos frais d'agence étant de 500 €.
Notre petite péripétie avec mes propriétaires nous coûte plus de 600 euros

Je rappel un peu les fais: -refus de donner les clés de l'appartement après signature du contrat donc rupture du contrat sans pré avis qui est de 3 mois.
La raison de la rupture est la FUTUR présence d'un chat.
Donc je me suis retrouvé à la rue sans habitation en début de semaine.

Je voulais savoir si nous avions recours à la justice, si de un nous "gagnerons" ou non et puis de deux; combien en autre de grandeur, nous récupérerons de dommage et intérêt.

Je ne suis pas avide d'argent mais c'est pour savoir si cela vaut le coût ou non.

Merci pour les précédentes réponses.

durock · Answer

Bonjour

Depuis le 17 septembre vous n'avez donc suivi aucun des conseils qui vous ont été donnés ici ? (dna.factory 17 sept. 2013 à 07:58, et maylin27 17 sept. 2013 à 08:04).

Cdt

Refus de donner les clés après signature du contrat.

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