Convocation pour dettes supprimée..
Ronnie54
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2013 à 00:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 21 août 2013 à 00:30
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2 réponses
Ronnie54
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20 août 2013 à 21:35
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Quelqu'un aurait une réponse svp?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/08/2013 à 00:32
Modifié par sleepy00 le 21/08/2013 à 00:32
Lisez bien l'assignation, on vous assigne pour vous condamner a payer ?
ou on vous assigne pour vous expulser a cause des impayés ?
car dans ce deuxieme cas peut importe que la dette soit effacé, cela n'empeche pas le propriétaire de demander que vous quittiez les lieux.
de plus cela peux tres bien etre une convocation suite a l'opposition du créancier quand a la décision d'effacer vos dettes
dans tout les cas rendez vous a l'audience, avec vos justificatif, afin de vous défendre
ou on vous assigne pour vous expulser a cause des impayés ?
car dans ce deuxieme cas peut importe que la dette soit effacé, cela n'empeche pas le propriétaire de demander que vous quittiez les lieux.
de plus cela peux tres bien etre une convocation suite a l'opposition du créancier quand a la décision d'effacer vos dettes
dans tout les cas rendez vous a l'audience, avec vos justificatif, afin de vous défendre