Litige avec l'employeur
Madodan
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cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 16 août 2013 à 09:39
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 16 août 2013 à 09:39
A voir également:
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cath35
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16 août 2013 à 09:39
16 août 2013 à 09:39
Bonjour,
Le casier individuel d'un salarié est protégé au titre de la vie privée.
L'employeur ne peut pas y accéder en temps normal.
Il peut le faire ouvrir dans les cas suivants :
- soupçons qu'un salarié pourrait être impliqué dans une situation illégale. Le casier doit être ouvert si possible en présence du salarié, ou à défaut en présence de témoins pour attester de ce qui y a été trouvé (ou non). Le règlement intérieur de l'entreprise peut prévoir des dispositions telle que la présence d'un représentant du personnel. La fouille ne doit pas être discriminatoire ou arbitraire.
- élements objectifs non discriminatoires : en cas d'absence de longue durée, l'employeur peut vouloir réattribuer le casier à un nouveau salarié. Voir ce que prévoit le règlement intérieur. Les titulaires doivent en être informés dans l'idéal, pour le vider eux mêmes, sinon l'ouverture doit se faire avec témoin et inventaire du casier, et le salarié est invité à venir récupérer ses affaires.
Le casier individuel d'un salarié est protégé au titre de la vie privée.
L'employeur ne peut pas y accéder en temps normal.
Il peut le faire ouvrir dans les cas suivants :
- soupçons qu'un salarié pourrait être impliqué dans une situation illégale. Le casier doit être ouvert si possible en présence du salarié, ou à défaut en présence de témoins pour attester de ce qui y a été trouvé (ou non). Le règlement intérieur de l'entreprise peut prévoir des dispositions telle que la présence d'un représentant du personnel. La fouille ne doit pas être discriminatoire ou arbitraire.
- élements objectifs non discriminatoires : en cas d'absence de longue durée, l'employeur peut vouloir réattribuer le casier à un nouveau salarié. Voir ce que prévoit le règlement intérieur. Les titulaires doivent en être informés dans l'idéal, pour le vider eux mêmes, sinon l'ouverture doit se faire avec témoin et inventaire du casier, et le salarié est invité à venir récupérer ses affaires.
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