Litige avec l'employeur
Madodan
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cath35 Messages postés 122 Statut Membre -
cath35 Messages postés 122 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en arret depuis décembre 2011.
J'ai appris par une collègue , que mon casier fermé par un cadenas a été ouvert en juillet.
L'employeur ou une employée du personnel a t-il le droit de l'ouvrir ?
Je fais toujours partie de l'entreprise jusqu'au licenciement.
J'ai RDV avec le médecin du travail et l'employeur le 19 août
Merci de bien vouloir me répondre ou de m'indiquer à qui je dois m'adresser.
Merci encore.
Je suis en arret depuis décembre 2011.
J'ai appris par une collègue , que mon casier fermé par un cadenas a été ouvert en juillet.
L'employeur ou une employée du personnel a t-il le droit de l'ouvrir ?
Je fais toujours partie de l'entreprise jusqu'au licenciement.
J'ai RDV avec le médecin du travail et l'employeur le 19 août
Merci de bien vouloir me répondre ou de m'indiquer à qui je dois m'adresser.
Merci encore.
A voir également:
- Litige avec l'employeur
- Employeur - Guide
- Demande 80 employeur - Accueil - Temps de travail
- Nom de l'employeur - Forum Entreprise et sociétés
- Qui est mon employeur ? - Forum litiges
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le casier individuel d'un salarié est protégé au titre de la vie privée.
L'employeur ne peut pas y accéder en temps normal.
Il peut le faire ouvrir dans les cas suivants :
- soupçons qu'un salarié pourrait être impliqué dans une situation illégale. Le casier doit être ouvert si possible en présence du salarié, ou à défaut en présence de témoins pour attester de ce qui y a été trouvé (ou non). Le règlement intérieur de l'entreprise peut prévoir des dispositions telle que la présence d'un représentant du personnel. La fouille ne doit pas être discriminatoire ou arbitraire.
- élements objectifs non discriminatoires : en cas d'absence de longue durée, l'employeur peut vouloir réattribuer le casier à un nouveau salarié. Voir ce que prévoit le règlement intérieur. Les titulaires doivent en être informés dans l'idéal, pour le vider eux mêmes, sinon l'ouverture doit se faire avec témoin et inventaire du casier, et le salarié est invité à venir récupérer ses affaires.
Le casier individuel d'un salarié est protégé au titre de la vie privée.
L'employeur ne peut pas y accéder en temps normal.
Il peut le faire ouvrir dans les cas suivants :
- soupçons qu'un salarié pourrait être impliqué dans une situation illégale. Le casier doit être ouvert si possible en présence du salarié, ou à défaut en présence de témoins pour attester de ce qui y a été trouvé (ou non). Le règlement intérieur de l'entreprise peut prévoir des dispositions telle que la présence d'un représentant du personnel. La fouille ne doit pas être discriminatoire ou arbitraire.
- élements objectifs non discriminatoires : en cas d'absence de longue durée, l'employeur peut vouloir réattribuer le casier à un nouveau salarié. Voir ce que prévoit le règlement intérieur. Les titulaires doivent en être informés dans l'idéal, pour le vider eux mêmes, sinon l'ouverture doit se faire avec témoin et inventaire du casier, et le salarié est invité à venir récupérer ses affaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...