Legataire particulier...
lkjgigyft
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2013 à 07:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 juil. 2013 à 07:08
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condorcet
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5 juil. 2013 à 07:08
5 juil. 2013 à 07:08
Est-ce que les récipients ...........
Quels récipients ? Que contiennent-ils ?
.............des legs particuliers ont le droit de nous exiger une copie complète du testament
Ils peuvent l'exiger afin qu'ils aient connaissance de l'étendue de leur legs particulier.
Il serait inadapté de le leur refuser sachant qu'ils pourraient le consulter auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance auprès duquel service le notaire aura déposé copie afin que tout un chacun (concerné ou non par la succession) puisse le consulter.
............ainsi que l'inventaire de tout les biens du défunt
Un légataire particulier obtient un bien déterminé.
Il n'a pas a connaître de l'inventaire de la succession sauf cas particulier où l'étendue de leurs droits seraient définie par rapport à l'état du patrimoine
successoral.
Quels récipients ? Que contiennent-ils ?
.............des legs particuliers ont le droit de nous exiger une copie complète du testament
Ils peuvent l'exiger afin qu'ils aient connaissance de l'étendue de leur legs particulier.
Il serait inadapté de le leur refuser sachant qu'ils pourraient le consulter auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance auprès duquel service le notaire aura déposé copie afin que tout un chacun (concerné ou non par la succession) puisse le consulter.
............ainsi que l'inventaire de tout les biens du défunt
Un légataire particulier obtient un bien déterminé.
Il n'a pas a connaître de l'inventaire de la succession sauf cas particulier où l'étendue de leurs droits seraient définie par rapport à l'état du patrimoine
successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...