Legataire particulier...
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous sommes 3 héritiers nommés dans un testament notarié. Une recherche testamentaire a été effectué. Le testament finale incluait quelques legs particuliers. Est-ce que les récipients des legs particuliers ont le droit de nous exiger une copie complète du testament ainsi que l'inventaire de tout les biens du défunt ou peut-on légalement refuser de fournir ces informations afin d'éviter des conflits?
Nous sommes 3 héritiers nommés dans un testament notarié. Une recherche testamentaire a été effectué. Le testament finale incluait quelques legs particuliers. Est-ce que les récipients des legs particuliers ont le droit de nous exiger une copie complète du testament ainsi que l'inventaire de tout les biens du défunt ou peut-on légalement refuser de fournir ces informations afin d'éviter des conflits?
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1 réponse
Est-ce que les récipients ...........
Quels récipients ? Que contiennent-ils ?
.............des legs particuliers ont le droit de nous exiger une copie complète du testament
Ils peuvent l'exiger afin qu'ils aient connaissance de l'étendue de leur legs particulier.
Il serait inadapté de le leur refuser sachant qu'ils pourraient le consulter auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance auprès duquel service le notaire aura déposé copie afin que tout un chacun (concerné ou non par la succession) puisse le consulter.
............ainsi que l'inventaire de tout les biens du défunt
Un légataire particulier obtient un bien déterminé.
Il n'a pas a connaître de l'inventaire de la succession sauf cas particulier où l'étendue de leurs droits seraient définie par rapport à l'état du patrimoine
successoral.
Quels récipients ? Que contiennent-ils ?
.............des legs particuliers ont le droit de nous exiger une copie complète du testament
Ils peuvent l'exiger afin qu'ils aient connaissance de l'étendue de leur legs particulier.
Il serait inadapté de le leur refuser sachant qu'ils pourraient le consulter auprès du Greffe du tribunal de Grande Instance auprès duquel service le notaire aura déposé copie afin que tout un chacun (concerné ou non par la succession) puisse le consulter.
............ainsi que l'inventaire de tout les biens du défunt
Un légataire particulier obtient un bien déterminé.
Il n'a pas a connaître de l'inventaire de la succession sauf cas particulier où l'étendue de leurs droits seraient définie par rapport à l'état du patrimoine
successoral.
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