assemblée générale validité d'1 résolution sans devis

Question

Bonjour, 
Notre syndic a fait voter une résolution en AG pour choisir une entreprise pour stabiliser et goudronner 1 parking sans aucun devis. Lors de l'AG, le problème a été soulevé, le syndic a fait alors voter sur le champ une résolution acceptant le projet de goudronnage et décidant des appels de fonds afférents tout en reportant le choix de l'entreprise à une autre AG. Je me suis abstenu à ce vote en avançant l'illégalité du fait. J'ai envoyé 1 courrier en RAR dans les délais réglementaires demandant d'annuler la résolution car non inscrite à l'ordre du jour et de surseoir à l'appel des charges et de modifier le PV qui ne mentionnait pas notre remarque.
Nous recevons malgré tout les charges habituelles augmentées des dépenses du futur goudronnage. Le syndic n'a pas non plus répondu à notre courrier.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos réponses et conseils.
Cordialement.

Paris... · Accepted Answer

Bonjour, 

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 

Art. 13 
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.


Apparemment, votre Syndic, lors de cette réunion a fait voté "UN PROJET" et précisé à l'assemblée que le(s) devis serait porté en question à la prochaine AG.
Pensez à demander qu'il soit proposé trois devis concernant cette question et par (L.R.A.R). 

Votre Syndic ne peut réclamer aucun fonds puisqu'aucun devis n'était proposé au vote en Résolution. 

Cordialement.

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 

Si les évènements se déroulent tels que vous les décrivez, il y a un réel problème au niveau du syndic.  

Concernant un investissement, le projet doit être inscrit à l'ordre du jour d'une A. Gle. En principe (au moins un ) devis doit être joint à la convocation.  Une discution se met en place lors de l'A. Gle et un vote a lieu, une résolution est prise. Une date de fin de travaux est déterminée. Un calendrier des appels de fonds est défini. Si vous n'avez rien fait de tout ça, la mise en place du goudronnage est illicite. Vous n'avez pas à répondre aux appels de fonds.  
Vous voudrez bien adresser un courrrier RAR à votre syndic pour lui rappeler les principes que je viens d'évoquer.   

Une fois de plus, je rappelle que le syndic est un gérant "embauché" par le syndicat des copropriétaires. Il doit mettre en place ce qui a été décidé par ce même syndicat en respectant le cadre de la loi bien sûr.  

Cdlt.

juriste13 · Answer

Bonjour debruine,

Globalement d'accord avec Rochat1, mais une précision utile est à faire.

Un syndic n'est absolument pas un "gérant", c'est un mandataire. Un gérant est une personne souvent titulaire de part de société et donc qui engage sa responsabilité du fait de ses actes de gestion et du fait des parts qu'il possède. 

Un syndic lui n'est que mandataire, il ne peut agir que dans le cadre du mandat qui lui est confié par la copropriété. En clair, quand il agi hors sa mission, la charge nouvelle et injustifiée qu'il crée, n'a pas à être payée par la copropriété.

Accessoirement ce que fait votre syndic est constitutif du délit d'escroquerie.

Le code pénal dispose que : "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
..."
Pour ce qui est de vos démarches, elles semblent parfaitement légitimes et efficaces.
Si ce monsieur s'entête dans son goudronnage, précisez lui que si la démarche d'annulation de la résolution va au bout et que les travaux sont réalisés, il devra s'en acquitter lui même du goudronnage.

S'il aime l'asphalte, il pourra se baigner dedans et à ses frais...

Meilleurs voeux.

Cordialement.

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