DEVIS de dernière minute en AG
noblot21
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
durant notre AG une personne a présenté un devis de travaux et ce dernier a débouché sur le vote des travaux détaillés dans ce devis. Ce devis de dernière minute est-il recevable dans cette AG ou cela est-il un motif d'annulation de l'AG?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
durant notre AG une personne a présenté un devis de travaux et ce dernier a débouché sur le vote des travaux détaillés dans ce devis. Ce devis de dernière minute est-il recevable dans cette AG ou cela est-il un motif d'annulation de l'AG?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
En théorie, ce devis n'était pas recevable. En effet, les "défaillants" et "les représentés" n'avaient pas ces éléments dans leur convocation pour décider....
La résolution peut- être annulée (pas l'AG...) si quelqu'un saisit le juge.
article 11 du décret :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
...
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
En théorie, ce devis n'était pas recevable. En effet, les "défaillants" et "les représentés" n'avaient pas ces éléments dans leur convocation pour décider....
La résolution peut- être annulée (pas l'AG...) si quelqu'un saisit le juge.
article 11 du décret :
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
...
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce devis est donc, en principe, parfaitement recevable.