Maison avec superficie plus petite que celle acheter
Ninie 76
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Ninie 76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 14:10
Ninie 76 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 3 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 3 déc. 2012 à 14:10
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ginto5
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3 déc. 2012 à 14:00
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Bonjour,
Et qui a fait ce métré de 120 m² ?
Et qui a fait ce métré de 120 m² ?
feloxe
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3 déc. 2012 à 14:01
3 déc. 2012 à 14:01
Même si cette clause est présent dans l'acte de vente cela ne vous empêche pas d'attaquer le vendeur.
Ainsi, selon la Cour de cassation, le particulier qui vend sa maison après y avoir réalisé lui-même des travaux qui se sont révélés défectueux, doit être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice (Cass. Civ. 3e, 9 février 2011 n° 09-71.498). Par conséquent, il ne peut mettre en application la clause exonératoire de garantie des vices cachés.
Prenez contact avant tout avec votre notaire et le vendeur pour essayer de trouver un terrain d'entente.
Ainsi, selon la Cour de cassation, le particulier qui vend sa maison après y avoir réalisé lui-même des travaux qui se sont révélés défectueux, doit être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître le vice (Cass. Civ. 3e, 9 février 2011 n° 09-71.498). Par conséquent, il ne peut mettre en application la clause exonératoire de garantie des vices cachés.
Prenez contact avant tout avec votre notaire et le vendeur pour essayer de trouver un terrain d'entente.
Ninie 76
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3 déc. 2012 à 14:10
3 déc. 2012 à 14:10
les vendeurs ont déclaré ne pas avoir fait de travaux sur les 10 derniéres annéesn'ayant eu lamaison que 6 ans.
il se pourrait donc que ces travaux ai été fait par les premiers propriétaires ...
il se pourrait donc que ces travaux ai été fait par les premiers propriétaires ...
3 déc. 2012 à 14:08