Mon voisin n'a pas respecter son permis de construire
manou777
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bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 3 déc. 2012 à 14:30
bern29 Messages postés 4964 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 3 déc. 2012 à 14:30
A voir également:
- Mon voisin n'a pas afficher son permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Peut-on obliger son voisin à construire un mur mitoyen - Guide
- Bruit de pas lourd voisin - Forum Voisinage
- Indice pour savoir si on a le permis - Forum Automobile
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ginto5
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3 déc. 2012 à 13:58
3 déc. 2012 à 13:58
Bonjour,
Il vous reste la possibilité de dénoncer ce voisin aux services fiscaux du département qui se feront une joie de rectifier ses taxes foncières.
Il vous reste la possibilité de dénoncer ce voisin aux services fiscaux du département qui se feront une joie de rectifier ses taxes foncières.
feloxe
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3 déc. 2012 à 13:51
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Vous devez en avertir le prefet qui est au dessus du maire et si cela ne suffit pas courrier au procureur de la république
bern29
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3 déc. 2012 à 14:30
3 déc. 2012 à 14:30
Le délai pour dénoncer au pénal est de 3 ans ! Donc pour le PC trop tard, par contre pour l'agrandissement non ! Mais si vous ètes en bon terme avec votre voisin .....