Sujet Précédent Sujet Suivant

Treve hivernale pour proprietaire saisi.

sophie76 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2012 - 17 oct. 2012 à 19:01
Zibule Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 18 oct. 2012 à 11:21
Bonjour,

Ayant eu des problemes financiers ces dernieres annees, mon appartement est saisi par la societe de credit, le syndic et les impots.
La date de la vente aux encheres est prévue le 23 novembre.
Puis je beneficier de la treve hivernale ou n'est elle valable que pour les locataires ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Zibule Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 12
18 oct. 2012 à 11:21
prenez vite conseil auprès d'un avocat ... vous auriez du le faire avant

aller au commissariat, demandez les coordonnées de l'association d'aide aux victimes, téléphonez à cette association et demandez un rendez-vous gratuit avec un avocat
0

Discussions similaires

Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
Komar -

9 réponses
mon propriétaire rentre chez moi sans accord
tigra29 -
Enka1 -

26 réponses
Problème insoluble de Certificat de cession véhicule en ligne
Mic2431 -
Beaubol -

103 réponses
Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
Joey55538 -
Joey55538 -

8 réponses
Acheter un mobil home dans un camping ?
CASTOR -
fanfan -

58 réponses