Question sur la servitude de passage.

cassandry Messages postés 2 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 13:44
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 7 oct. 2012 à 10:23
Bonjour, j'ai une servitude de passage qui a été notifier sur l'acte de donation partage, cet servitude ne se trouvant pas sur mon terrain, mais sur celui de mon père. il me demande de participer pour les impots fonciers. Qui doit payer l'impot foncier dans ce cas? Cette servitude sert a deux autres personnes également. Des conflits avec le voisin et familliaux sont perpétuels a cause de cette servitude. Je vous remercie de m'éclairer sur les lois et m'aider a voir un peu clair dans cet affaire. A bientot.

1 réponse

BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 18 044
7 oct. 2012 à 10:23
C'est le propriétaire du terrain qui doit les impôts.
 

                
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