Non déclaration d'un compte en Suisse
ritchy
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 6 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
-
6 oct. 2012 à 13:41
ritchy Messages postés 8 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 14:29
ritchy Messages postés 8 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 6 oct. 2012 à 14:29
A voir également:
- Non déclaration d'un compte en Suisse
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Comment télécharger un formulaire de déclaration de ressources caf ? - Guide
5 réponses
antix
Messages postés
46
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2012
23
6 oct. 2012 à 13:48
6 oct. 2012 à 13:48
Étiez vous irréprochable en 2009? Je veux dire aviez vous bien déposée votre déclaration et n avez pas un contrôle sur autre chose?
ritchy
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 6 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
2
6 oct. 2012 à 13:55
6 oct. 2012 à 13:55
Absolument puisque j'ai eu un controle fiscal entreprise avec avis de non rectification mais à titre personnel il me reproche de ne pas avoir déclaré celui ouvert en juillet 2008. L'amende porte sur 2008 avec possibilité desormais d'aller au TA comme recours
ritchy
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 6 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
2
6 oct. 2012 à 14:09
6 oct. 2012 à 14:09
Il faut préciser que que l'instruction administrative du 1 avril 2010 13-N-2-10 monte à 1500€ pour les pays qui collaborent et à 10000€ ceux qui n'ont pas d'assistance administrative mais la Suisse l'a signée en aout 2009. Bel ambriglio !!!!
antix
Messages postés
46
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2012
23
6 oct. 2012 à 14:11
6 oct. 2012 à 14:11
Ok c est étonnant alors, peut être qu au niveau de l entreprise ils vous soupçonnait de quelque chose mais n ont pas pu le prouver donc "il se venge" avec cette amende. Après bon je ne connais pas la situation et je ne sais quoi vous dire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
ritchy
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 6 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
2
6 oct. 2012 à 14:29
6 oct. 2012 à 14:29
c'est tres juste.... je l'avais bien compris.... ils cherchent par tous les moyens et s'appuient sur la loi de rectification pour 2008. La loi du moment prévaut elle sur les décisions administratives ultérieures ou l'inverse ???