Vice caché sur un véhicule que j'ai vendu
poulain
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18 juil. 2012 à 00:00
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 18 juil. 2012 à 02:45
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GrandCaribou
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18 juil. 2012 à 02:45
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Bonsoir,
"je me demande si je peux être mis en cause et qu'est ce que je risque ?"
Pour engager votre responsabilité votre client devra faire expertiser le véhicule (ou ce qu'il en reste) à ses frais en vue d'établir si le défaut existait au moment de la vente. Ensuite, il doit vous poursuivre au tribunal et c'est au juge de décider.
A mon sens, vous ne risquez rien, vu que vous n'êtes pas responsable.
Cordialement
"je me demande si je peux être mis en cause et qu'est ce que je risque ?"
Pour engager votre responsabilité votre client devra faire expertiser le véhicule (ou ce qu'il en reste) à ses frais en vue d'établir si le défaut existait au moment de la vente. Ensuite, il doit vous poursuivre au tribunal et c'est au juge de décider.
A mon sens, vous ne risquez rien, vu que vous n'êtes pas responsable.
Cordialement