préemption

Question

Bonjour, 
ma mere est décédé , mon beau pére veut préempter l'appartement qu'ils ont acheté ensemble
ils se sont marié sous le régime de la comunauté avec donnation au dernier des vivant
peux t il nous obliger a lui vendre nos parts sur cet appartement
merci

condorcet · Accepted Answer

peux t il nous obliger a lui vendre nos parts sur cet appartement 
 Dans l'absolu la réponse est négative.
 Mais,  nul n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, il est en droit de demander le partage qui aboutira soit à la vente de la totalité suivie du partage du produit de la vente, soit l'acquisition de vos droits en nue-propriété.
 Il jouit d'un droit de préemption.
 En conclusion, vous n'avez pas le choix.

condorcet · Answer

qu'il peut nous racheter tout , ou bien séparé les produits en faire a sa guise 
 Il propose une solution.
 Il vous appartient d'accepter ou de refuser.
 Il ne faut pas se leurrer. 
 Toute proposition va toujours dans le sens des intérêts de celui qui propose.
 Le contraire serait surprenant.

condorcet · Answer

a la mort de notre beau pere est ce que son 1/4 nue propriété et son usufruit disparraissent 
 Son usufruit disparaît pour rejoindre la nue propriété.
 Ceux la possédant deviennent alors "pleins propriétaires".
 Quant au quart, je doute fortement qu'il le détienne en "nue-propriété". Cela n'a aucun sens pratique.
 Vérifiez, qu'il ne s'agisse pas d'un quart en pleine propriété qui reviendrait alors à ses héritiers.
 Je pense d'ailleurs que vous avez inversé les droits.
 La donation au dernier vivant lui permettait d'opter pour un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
 Vérifiez tout.

condorcet · Answer

donc je dois consulter un avocat 
 Si cette consultation peut vous rassurer et vous mettre en confiance, il n'est jamais inutile de s'entourer des conseils avisés d'un avocat ou d'un notaire.
 Il ne pourra que vous confirmer le principe de base que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision.Si l'un d'eux exige sa dissolution il ne reste plus d'espoir sur l'issue du litige.

victor · Answer

bonjour
pour la préemption d'un appartement, 
quelle valeur faut il prendre; celle de l'expertise
ou bien celle de l'expertise ,moins les 20% pour son occupation  en residence principale
merci

condorcet · Answer

quelle valeur faut il prendre
 Celle de l'expertise.
 Ne pas oublier que l'appartement est occupé par le conjoint survivant seul depuis le décès de votre mère, alors qu'il n'en possède pas la totalité.
 A ce titre, il vous est redevable d'une indemnité d'occupation.

Préemption

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