6 réponses
peux t il nous obliger a lui vendre nos parts sur cet appartement
Dans l'absolu la réponse est négative.
Mais, nul n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, il est en droit de demander le partage qui aboutira soit à la vente de la totalité suivie du partage du produit de la vente, soit l'acquisition de vos droits en nue-propriété.
Il jouit d'un droit de préemption.
En conclusion, vous n'avez pas le choix.
Dans l'absolu la réponse est négative.
Mais, nul n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, il est en droit de demander le partage qui aboutira soit à la vente de la totalité suivie du partage du produit de la vente, soit l'acquisition de vos droits en nue-propriété.
Il jouit d'un droit de préemption.
En conclusion, vous n'avez pas le choix.
qu'il peut nous racheter tout , ou bien séparé les produits en faire a sa guise
Il propose une solution.
Il vous appartient d'accepter ou de refuser.
Il ne faut pas se leurrer.
Toute proposition va toujours dans le sens des intérêts de celui qui propose.
Le contraire serait surprenant.
Il propose une solution.
Il vous appartient d'accepter ou de refuser.
Il ne faut pas se leurrer.
Toute proposition va toujours dans le sens des intérêts de celui qui propose.
Le contraire serait surprenant.
a la mort de notre beau pere est ce que son 1/4 nue propriété et son usufruit disparraissent
Son usufruit disparaît pour rejoindre la nue propriété.
Ceux la possédant deviennent alors "pleins propriétaires".
Quant au quart, je doute fortement qu'il le détienne en "nue-propriété". Cela n'a aucun sens pratique.
Vérifiez, qu'il ne s'agisse pas d'un quart en pleine propriété qui reviendrait alors à ses héritiers.
Je pense d'ailleurs que vous avez inversé les droits.
La donation au dernier vivant lui permettait d'opter pour un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
Vérifiez tout.
Son usufruit disparaît pour rejoindre la nue propriété.
Ceux la possédant deviennent alors "pleins propriétaires".
Quant au quart, je doute fortement qu'il le détienne en "nue-propriété". Cela n'a aucun sens pratique.
Vérifiez, qu'il ne s'agisse pas d'un quart en pleine propriété qui reviendrait alors à ses héritiers.
Je pense d'ailleurs que vous avez inversé les droits.
La donation au dernier vivant lui permettait d'opter pour un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
Vérifiez tout.
donc je dois consulter un avocat
Si cette consultation peut vous rassurer et vous mettre en confiance, il n'est jamais inutile de s'entourer des conseils avisés d'un avocat ou d'un notaire.
Il ne pourra que vous confirmer le principe de base que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision.Si l'un d'eux exige sa dissolution il ne reste plus d'espoir sur l'issue du litige.
Si cette consultation peut vous rassurer et vous mettre en confiance, il n'est jamais inutile de s'entourer des conseils avisés d'un avocat ou d'un notaire.
Il ne pourra que vous confirmer le principe de base que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision.Si l'un d'eux exige sa dissolution il ne reste plus d'espoir sur l'issue du litige.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
pour la préemption d'un appartement,
quelle valeur faut il prendre; celle de l'expertise
ou bien celle de l'expertise ,moins les 20% pour son occupation en residence principale
merci
pour la préemption d'un appartement,
quelle valeur faut il prendre; celle de l'expertise
ou bien celle de l'expertise ,moins les 20% pour son occupation en residence principale
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mon beau pere a opté pour 1/4 en nu propriété et 3/4 en usufruit
le partage qu'il nous proposait ne nous interressait pas :il voulait garder son appart et nous laisser celui de ma mere (occupé par ma soeur) . quand vous dites qu'il peut nous racheter tout , ou bien séparé les produits en faire a sa guise
merci