Préemption

victor -  
 Pat -
Bonjour,
ma mere est décédé , mon beau pére veut préempter l'appartement qu'ils ont acheté ensemble
ils se sont marié sous le régime de la comunauté avec donnation au dernier des vivant
peux t il nous obliger a lui vendre nos parts sur cet appartement
merci

6 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    peux t il nous obliger a lui vendre nos parts sur cet appartement
    Dans l'absolu la réponse est négative.
    Mais, nul n'étant dans l'obligation de rester dans l'indivision, il est en droit de demander le partage qui aboutira soit à la vente de la totalité suivie du partage du produit de la vente, soit l'acquisition de vos droits en nue-propriété.
    Il jouit d'un droit de préemption.
    En conclusion, vous n'avez pas le choix.
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    1. victor
       
      avant leur mariage ma mere a acheté un appartement a son nom qui est occupé par ma soeur depuis 30 ans et qui ne sortira jamais de cet appartement
      mon beau pere a opté pour 1/4 en nu propriété et 3/4 en usufruit
      le partage qu'il nous proposait ne nous interressait pas :il voulait garder son appart et nous laisser celui de ma mere (occupé par ma soeur) . quand vous dites qu'il peut nous racheter tout , ou bien séparé les produits en faire a sa guise
      merci
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    qu'il peut nous racheter tout , ou bien séparé les produits en faire a sa guise
    Il propose une solution.
    Il vous appartient d'accepter ou de refuser.
    Il ne faut pas se leurrer.
    Toute proposition va toujours dans le sens des intérêts de celui qui propose.
    Le contraire serait surprenant.
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    1. victor
       
      a la mort de notre beau pere est ce que son 1/4 nue propriété et son usufruit disparraissent
      ou bien ce sont ses enfants d'un 1er mariage qui en profitent
      merci
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  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    a la mort de notre beau pere est ce que son 1/4 nue propriété et son usufruit disparraissent
    Son usufruit disparaît pour rejoindre la nue propriété.
    Ceux la possédant deviennent alors "pleins propriétaires".
    Quant au quart, je doute fortement qu'il le détienne en "nue-propriété". Cela n'a aucun sens pratique.
    Vérifiez, qu'il ne s'agisse pas d'un quart en pleine propriété qui reviendrait alors à ses héritiers.
    Je pense d'ailleurs que vous avez inversé les droits.
    La donation au dernier vivant lui permettait d'opter pour un quart en pleine propriété et l'usufruit sur les trois autres quarts.
    Vérifiez tout.
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    1. victor
       
      vous avez raison c'est 1/4 en toute propriété
      je vous remercie pour tout , je comprends mieux cette succession
      mais cela ne regle pas mon probleme
      donc je dois consulter un avocat
      merci pour tout
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    donc je dois consulter un avocat
    Si cette consultation peut vous rassurer et vous mettre en confiance, il n'est jamais inutile de s'entourer des conseils avisés d'un avocat ou d'un notaire.
    Il ne pourra que vous confirmer le principe de base que nul n'étant tenu de rester dans l'indivision.Si l'un d'eux exige sa dissolution il ne reste plus d'espoir sur l'issue du litige.
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  6. victor
     
    bonjour
    pour la préemption d'un appartement,
    quelle valeur faut il prendre; celle de l'expertise
    ou bien celle de l'expertise ,moins les 20% pour son occupation en residence principale
    merci
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  7. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    quelle valeur faut il prendre
    Celle de l'expertise.
    Ne pas oublier que l'appartement est occupé par le conjoint survivant seul depuis le décès de votre mère, alors qu'il n'en possède pas la totalité.
    A ce titre, il vous est redevable d'une indemnité d'occupation.
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    1. Pat
       
      Pourtant la donation au dernier vivant lui donne 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit! Doit'il vraiment une indemnité d'occupation?
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