Terrain agricole preamption safer casser la vente

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2 août 2016
- 2 août 2016 à 07:47 - Dernière réponse :  dd
- 3 nov. 2018 à 13:35
Bonjour,
j ai un terrain agricole(pré) entouré de haies et arboré coniferes et arbres fruiiters
j'ai trouvé un acquereur non agriculteur
je ne souhaite pas vendre a un agriculteur car il sera labouré(et champs a perte de vue)
donc plus de buisson pour les oiseaux lapins et la faune
la safer a un droit de preemption
si la safer preampte puis je me rétracter et annuler la vente
si c est possible mon idée est de le louer a mon futur acheteur pendant 3 ou 4 ans et là je crois que la safer n est plus prioritaire
qui peut m'en dire plus
je nai pas pu contacter mon notaire
merci
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Merci
Bonsoir,

Le droit de préemption de la Safer ne constitue pas une obligation de vendre à la Safer. Il s'agit d'une substitution d'acheteur; donc vous pouvez vous rétracter et annuler purement et simplement la vente si la Safer veut préempter.
Lors de la signification de la vente par votre notaire à la Safer, vous devez laisser passer un délai de 2 mois pour que la Safer précise si elle préempte en cas de vente.

Merci u31 11

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Merci
...suite.

Le fait de louer votre terrain pendant une péruide ne change rien au droit de préemption lui-même.

Une idée: prendre contact avec la Safer et le conseiller foncier en charge de votre secteur afin d'étudier ensemble votre projet. Après tout l'une des missions de la Safer est de maintenir la vocation agricole d'un bien.
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Merci
Bonjour,
J' étais intéressé par l'achat d'un jardin( pour info : je ne suis pas dans le monde agricole) en zone agricole (400 m²).
Je m'étais entendu avec les propriétaires pour l'achat. La Safer Grand-est a décidé de procéder à l'acquisition. J'ai fait ma demande d'achat selon leur procédure . La safer m'a laissé entendre qu'une publicité serait faite, que d'autres candidats pourraient se porter acquéreur malgré mes engagements avec le vendeur.J'ai attendu 4 mois pour entendre dire que j' étais débouté par la commission. Pour quelle raison? Préférence étant donné aux habitants de la commune ?? Est-ce légal ? Après avoir attribué ce jardin à une personne non agriculteur ou viticulteur, la Safer se dessaisit du dossier et n'achète plus le jardin, elle confie l'affaire au notaire du vendeur. Y-a-t-il un recours ? Le propriétaire du jardin peut-il encore annuler la vente ou imposer la personne de son choix malgré l'attribution par la Safer ; la Safer n'achetant plus?
Merci pour votre réponse
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mercredi 4 juin 2008
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15 novembre 2018
- 2 août 2016 à 08:10
-1
Merci
Bonjour,

A partir du moment ou la SAFER a préempté, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf au prix de longues démarches.

Je ne suis pas sûr que le fait de louer le terrain puis ensuite de le vendre supprime ce risque de préemption.

Personnellement, n'étant pas agriculteur, mais possédant des terrains agricoles reçus en héritage, j'ai eu ce genre de problème pour acquérir une pièce de terre bordée par 2 parcelles à mon nom ; et il était certain que la Safer allait intervenir en cas de vente par le propriétaire (non agriculteur) ; la seule solution que nous ayons trouvé est que ce propriétaire me fasse une "donation" de ce terrain (la Safer n'intervient pas dans ce cas), bien sûr cela couté cher (comparé à la valeur du terrain) en impôts (65 % !!!).
La superficie n'étant pas importante (3500 m²) la valeur n'était pas trop importante, heureusement !
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jeudi 11 octobre 2012
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2 août 2016
- 2 août 2016 à 08:43
bonjour
merci pour ces conseils
il me reste a savoir si le fait de louer pendant 3 ou 4 ans supprime le droit de préamption de la safer
Oui si uniquement le loueur a un statut agricole !!!!’
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