Terrain agricole preamption safer casser la vente
adventure71
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u31 -
u31 -
Bonjour,
j ai un terrain agricole(pré) entouré de haies et arboré coniferes et arbres fruiiters
j'ai trouvé un acquereur non agriculteur
je ne souhaite pas vendre a un agriculteur car il sera labouré(et champs a perte de vue)
donc plus de buisson pour les oiseaux lapins et la faune
la safer a un droit de preemption
si la safer preampte puis je me rétracter et annuler la vente
si c est possible mon idée est de le louer a mon futur acheteur pendant 3 ou 4 ans et là je crois que la safer n est plus prioritaire
qui peut m'en dire plus
je nai pas pu contacter mon notaire
merci
j ai un terrain agricole(pré) entouré de haies et arboré coniferes et arbres fruiiters
j'ai trouvé un acquereur non agriculteur
je ne souhaite pas vendre a un agriculteur car il sera labouré(et champs a perte de vue)
donc plus de buisson pour les oiseaux lapins et la faune
la safer a un droit de preemption
si la safer preampte puis je me rétracter et annuler la vente
si c est possible mon idée est de le louer a mon futur acheteur pendant 3 ou 4 ans et là je crois que la safer n est plus prioritaire
qui peut m'en dire plus
je nai pas pu contacter mon notaire
merci
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3 réponses
Bonsoir,
Le droit de préemption de la Safer ne constitue pas une obligation de vendre à la Safer. Il s'agit d'une substitution d'acheteur; donc vous pouvez vous rétracter et annuler purement et simplement la vente si la Safer veut préempter.
Lors de la signification de la vente par votre notaire à la Safer, vous devez laisser passer un délai de 2 mois pour que la Safer précise si elle préempte en cas de vente.
Le droit de préemption de la Safer ne constitue pas une obligation de vendre à la Safer. Il s'agit d'une substitution d'acheteur; donc vous pouvez vous rétracter et annuler purement et simplement la vente si la Safer veut préempter.
Lors de la signification de la vente par votre notaire à la Safer, vous devez laisser passer un délai de 2 mois pour que la Safer précise si elle préempte en cas de vente.
...suite.
Le fait de louer votre terrain pendant une péruide ne change rien au droit de préemption lui-même.
Une idée: prendre contact avec la Safer et le conseiller foncier en charge de votre secteur afin d'étudier ensemble votre projet. Après tout l'une des missions de la Safer est de maintenir la vocation agricole d'un bien.
Le fait de louer votre terrain pendant une péruide ne change rien au droit de préemption lui-même.
Une idée: prendre contact avec la Safer et le conseiller foncier en charge de votre secteur afin d'étudier ensemble votre projet. Après tout l'une des missions de la Safer est de maintenir la vocation agricole d'un bien.
Bonjour,
A partir du moment ou la SAFER a préempté, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf au prix de longues démarches.
Je ne suis pas sûr que le fait de louer le terrain puis ensuite de le vendre supprime ce risque de préemption.
Personnellement, n'étant pas agriculteur, mais possédant des terrains agricoles reçus en héritage, j'ai eu ce genre de problème pour acquérir une pièce de terre bordée par 2 parcelles à mon nom ; et il était certain que la Safer allait intervenir en cas de vente par le propriétaire (non agriculteur) ; la seule solution que nous ayons trouvé est que ce propriétaire me fasse une "donation" de ce terrain (la Safer n'intervient pas dans ce cas), bien sûr cela couté cher (comparé à la valeur du terrain) en impôts (65 % !!!).
La superficie n'étant pas importante (3500 m²) la valeur n'était pas trop importante, heureusement !
A partir du moment ou la SAFER a préempté, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf au prix de longues démarches.
Je ne suis pas sûr que le fait de louer le terrain puis ensuite de le vendre supprime ce risque de préemption.
Personnellement, n'étant pas agriculteur, mais possédant des terrains agricoles reçus en héritage, j'ai eu ce genre de problème pour acquérir une pièce de terre bordée par 2 parcelles à mon nom ; et il était certain que la Safer allait intervenir en cas de vente par le propriétaire (non agriculteur) ; la seule solution que nous ayons trouvé est que ce propriétaire me fasse une "donation" de ce terrain (la Safer n'intervient pas dans ce cas), bien sûr cela couté cher (comparé à la valeur du terrain) en impôts (65 % !!!).
La superficie n'étant pas importante (3500 m²) la valeur n'était pas trop importante, heureusement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...