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Suite de jugement

ensoleillade - 8 avril 2012 à 07:40
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 8 avril 2012 à 11:10
Bonjour, Par jugement j'ai obtenu gain de cause : J'ai appris que la partie adverse allait faire appel
- de ce fait, suis-je obligée de faire les frais d'un huissier afin de lui signifier le jugement qu'elle a obtenu directement ?
- Doit-elle me signifier son appel en même temps qu'elle le dépose ? si non dans quel délai ?
- Est-elle obligée de me communiquer ses motifs d'appel immmédiatement ou peut-elle attendre que la date d'un nouveau procès ne soit précisée ? Je vous remercie de la promptitude de vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
8 avril 2012 à 08:25
normalement le jgt doit etre signifier pour faire courrir le delai d'appel qui est souvent de 2 mois

avez vous un avocat?

sinon vous pouvez attendre un peu que votre adversaire se manifeste
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
8 avril 2012 à 08:26
les frais exposes sont a la charge de la partie perdante avec l'article 700
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ensoleillade
8 avril 2012 à 09:25
Merci de votre promptitude; oui, j'ai un avocat ; c'est lui qui m'a informée que la partie adverse disait qu'elle allait faire appel ; cependant, voici déjà deux mois écoulés depuis que le jugement a été rendu ... et ....toujours renvoyé au lendemain ! d'où ma question ; la partie adverse est-elle obligée de me signifier qu'elle fait appel ? ou dois-je attendre le courrier fixant la date du nouveau procès ? Mon avocat voulait m'éviter les frais d'une signification par huissier qui aurat fait partir des délais, mais je crois plus prudent de faire cette dépense afin de faire courrir les délais.merci.
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 798
8 avril 2012 à 09:43
rappeler votre avocat avant pour l'informer de votre deamrche qui n'a que trop tarder
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
8 avril 2012 à 11:10
Bonjour,

Un jugement doit être signifié dans les 6 mois de sa date sous peine de caducité.

Les frais sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur. S'il est insolvable, article 700 ou pas...
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