A voir également:
- Combien de temps pour un jugement de garde
- Décision du jaf combien de temps - Meilleures réponses
- Combien de temps pour recevoir un jugement jaf - Meilleures réponses
- Requete jaf - Guide
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
- Mandat de depot - Guide
- Bnp dépôt chèque automate délai - Forum cheques
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
2 réponses
Vous pouvez appeler le greffe des affaires familiales à qui vous avez envoyé votre requête et demander quand, grosso modo, l'affaire va être audiencée. Suivant les tribunaux les délais varient, de 6-8 semaines à 6-8 mois. Ces délais de convocation sont augmentés du fait également de la période de vacation judiciaire.
Ensuite pour la compétence territoriale, si vous avez les enfants avec vous, c'est l'un des JAF de Seine et Marne qui est compétent.
si jamais votre ex a déposé une requête auprès du JAF de Vendée, vous recevrez une convocation, vous pourrez alors écrire en invoquant l'incompétence territoriale de ce JAF.
Ensuite pour la compétence territoriale, si vous avez les enfants avec vous, c'est l'un des JAF de Seine et Marne qui est compétent.
si jamais votre ex a déposé une requête auprès du JAF de Vendée, vous recevrez une convocation, vous pourrez alors écrire en invoquant l'incompétence territoriale de ce JAF.