Nupropriétaire/tutelle de l'usufruitier
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 avril 2012 à 17:08
4 avril 2012 à 17:08
comment obliger légalement la tutelle de ma mère à me donner la comptabilité des biens dont je suis nu propriétaire totalement ou en indivis ?
Le tuteur gère la personne et les biens qu'elle détient en usufruit et n'a de comptes à rendre qu'au Juge des Tutelles.
Le tuteur gère la personne et les biens qu'elle détient en usufruit et n'a de comptes à rendre qu'au Juge des Tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2012 à 18:56
mais comment faire quand les biens sont mal entretenu ?
et comment introduire l'art. 578 du code civil ( usufruitier a la charge d'en conserver le substance)
ainsi que l'art 815-8 pour les indivisaires.