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On me reclame des charges de 2007 ....

alain - 14 mars 2012 à 09:32
 Utilisateur anonyme - 14 mars 2012 à 09:34
Bonjour,
on me réclame des charges des 2007 concernant la consommation d'eau basée sur une estimation suite a découverte non fonctionnement de mon compteur individuel .Egalement pour les poubelles des années 2009 2010 . y a t il un délai de "péremption " ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 190
14 mars 2012 à 09:34
Bonjour
Pendant 5 ans, on peut pour réclamer les charges.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
14 mars 2012 à 09:34
bonjour : on peut remonter jusqu'à 5 ans pour récupérer les charges. Donc oui, ils peuvent.
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