Prescription d'une dette de 15 ans [Résolu]
eric - - Dernière réponse :
Foyer
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Salut,
de plus, il semble qu'il y ait même forclusion : impossiblité d'aller en justice de la part de l'autre partie si aucun tribunal n'a légitimé la dette.
Article L311-37 du code de la consommation :
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Mais il est fréquent que des sociétés rachètent des créances dans l'espoir de soutirer un peu (beaucoup) d'argent...
de plus, il semble qu'il y ait même forclusion : impossiblité d'aller en justice de la part de l'autre partie si aucun tribunal n'a légitimé la dette.
Article L311-37 du code de la consommation :
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
Mais il est fréquent que des sociétés rachètent des créances dans l'espoir de soutirer un peu (beaucoup) d'argent...
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bonjour, DURANDURAN et ERIC
Il me semble qu'il y a des précisions à apporter
Je suis dans le même cas pour un crédit à la consommation aprés plus de 16 ans on vous tombe dessus sans tambour ni trompette. (pour plus de 8 000 euros)
Je tiens à préciser à ERIC, aprés 16 ans la société qui a racheté la créance m'a retrouvé et pourtant je n'habite plus en France mais en Espagne.
Pas de souci: ils cherchent ils trouvent car ils mettent les moyens--
Pour DURANDURAN
J'ai transmis le dossier à mon avocat en France et il m'a conseillé de ne pas bouger.
D'autre part il m'a donné une information que je vais partager avec vous
Une nouvelle loi du juin 2008 ramène la prescrption à 10 ans, mais nous savons tous que les lois
ne peuvent avoir d'effet retroactif.
A plus
Il me semble qu'il y a des précisions à apporter
Je suis dans le même cas pour un crédit à la consommation aprés plus de 16 ans on vous tombe dessus sans tambour ni trompette. (pour plus de 8 000 euros)
Je tiens à préciser à ERIC, aprés 16 ans la société qui a racheté la créance m'a retrouvé et pourtant je n'habite plus en France mais en Espagne.
Pas de souci: ils cherchent ils trouvent car ils mettent les moyens--
Pour DURANDURAN
J'ai transmis le dossier à mon avocat en France et il m'a conseillé de ne pas bouger.
D'autre part il m'a donné une information que je vais partager avec vous
Une nouvelle loi du juin 2008 ramène la prescrption à 10 ans, mais nous savons tous que les lois
ne peuvent avoir d'effet retroactif.
A plus
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Si un jugement a été rendu avec condamnation a payer, ce jugement doit avoir ete signifié par un huissier de justice.
Le jugement est valable 30 ans.
D'où l'interet de demander copie du titre executoire a l'organisme.
Il y a de fortes chances qu'il n'y en ait pas car un huissier serait deja venu chez vous et n'aurait pas fait de sentiments.
Le jugement est valable 30 ans.
D'où l'interet de demander copie du titre executoire a l'organisme.
Il y a de fortes chances qu'il n'y en ait pas car un huissier serait deja venu chez vous et n'aurait pas fait de sentiments.
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Bonjour,
Je confirme ce que dis Foyer.
Vous saurez si il y a eu jugement quand vous reclamerez le titre exécutoire, si vous en avez une copie vous serez obligé de payé car la prescription est de 30 ans.
Si il n'ont aucun titre exécutoire il y a prescription, vous ne devez donc plus rien.
mais le seul moyen de le savoir c'est en fesant la demande du titre exécutoire a la maison de credit ou la maison de recouvrement qui vous ecrit.
Je confirme ce que dis Foyer.
Vous saurez si il y a eu jugement quand vous reclamerez le titre exécutoire, si vous en avez une copie vous serez obligé de payé car la prescription est de 30 ans.
Si il n'ont aucun titre exécutoire il y a prescription, vous ne devez donc plus rien.
mais le seul moyen de le savoir c'est en fesant la demande du titre exécutoire a la maison de credit ou la maison de recouvrement qui vous ecrit.
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Je reviens, car sur les fiches pratique, je viens d'avoir l'information suivante
Délai de prescription civile, pénale et commerciale
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 14 mars 2008 à 19:42:46 par ericRg
Prescription pénale :
* 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
* 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
* 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation ( sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
Prescription commerciale :
* 10 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)
Source : Dgccrf-Minefe
Comme je ne suis pas juriste, c'est un peu du charabia....
Merci pour votre réponse
Eric
Délai de prescription civile, pénale et commerciale
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 14 mars 2008 à 19:42:46 par ericRg
Prescription pénale :
* 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
* 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
* 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
* 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation ( sauf celles visées à l'art. 2277
* 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)
Prescription commerciale :
* 10 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)
Source : Dgccrf-Minefe
Comme je ne suis pas juriste, c'est un peu du charabia....
Merci pour votre réponse
Eric
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-mais comment savoir si il y a eu jugement ? donc s'il y a eu jugement, meme apres 14 ans ils peuvent tjrs me poursuivre ?
Merci à tous
Eric
pour etre concerne aujourd'hui il est tres important de savoir si un jugement n'a pas ete prononce en votre encontre au tribunal d(Instance du domicile a l'epoque des faits.car la prescription en matiere de dette en cas de condamnation est de trente ans (30)
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5702 -Ne croyez vous pas que depuis 2008 le delai a été ramené a 10 ans (au lieu de 30) et que pour les affaires anterieures, cela est limité a 2018 lorsque le delai allait au dela.