Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité
.
mais comment savoir si il y a eu jugement ? donc s'il y a eu jugement, meme apres 14 ans ils peuvent tjrs me poursuivre ?
Merci à tous
Eric
pour etre concerne aujourd'hui il est tres important de savoir si un jugement n'a pas ete prononce en votre encontre au tribunal d(Instance du domicile a l'epoque des faits.car la prescription en matiere de dette en cas de condamnation est de trente ans (30)
Ne croyez vous pas que depuis 2008 le delai a été ramené a 10 ans (au lieu de 30) et que pour les affaires anterieures, cela est limité a 2018 lorsque le delai allait au dela.