prescription d'une dette de 15 ans Résolu

Question

Bonjour,
En 92, j'ai pris un crédit à la consommation, j'ai payé durant 2-3 ans et après j'ai eu de très grosses difficultés. je devais encore 8 à 9 mille francs (pas euro). suite à ces difficultés je suis parti à l'étranger et depuis plus de nouvelle. je suis de nouveau en France. et voila qu'il viennent de me retrouver au téléphone, alors que mon nom de l'époque n'apparait pas aujourd'hui sur l'annuaire. (étrange)

Donc une société de recherche m'a téléphoner pour me demander de payer cette vielle dette d'il y à 15 ans ? que faire.

Je lis partout "prescription" mais est-ce bien vraie ? je ne pense pas avoir été condamné par un tribunal, en tout cas je n'ai jamais reçu de lettre d'huissier.

Merci de votre réponse et de vos conseils

blux · Accepted Answer

Salut,

de plus, il semble qu'il y ait même forclusion : impossiblité d'aller en justice de la part de l'autre partie si aucun tribunal n'a légitimé la dette.

Article L311-37 du code de la consommation :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Mais il est fréquent que des sociétés rachètent des créances dans l'espoir de soutirer un peu (beaucoup) d'argent...

Foyer · Answer

Bonjour eric ,

Si la boite vous telephone ou vous ecrit, demandez leur de vous envoyer copie du titre executoire.

Ne cedez pas a leurs "menaces" et apliquez le principe: "Pas de titre ... pas de fric  !".

Vous nous tenez au courant...

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Effectivement si ils n'ont pas de titre exécutoire il y a prescription. 

(la prescription est de deux ans sans titre exécutoire)

Foyer · Answer

Si un jugement  a été rendu avec condamnation a payer, ce jugement doit avoir ete signifié par un huissier de justice. 

Le jugement est valable 30 ans.

D'où l'interet de demander copie du titre executoire a l'organisme.

Il y a de fortes chances qu'il n'y en ait pas car un huissier serait deja venu chez vous et n'aurait pas fait de sentiments.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Je confirme ce que dis Foyer. 

Vous saurez si il y a eu jugement quand vous reclamerez le titre exécutoire, si vous en avez une copie vous serez obligé de payé car la prescription est de 30 ans. 

Si il n'ont aucun titre exécutoire il y a prescription, vous ne devez donc plus rien. 

mais le seul moyen de le savoir c'est en fesant la demande du titre exécutoire a la maison de credit ou la maison de recouvrement qui vous ecrit.

duranduran · Answer

Merci pour vos réponses...
je vous tiendrais au courant de la suite...
Eric

duranduran · Answer

Je reviens, car sur les fiches pratique, je viens d'avoir l'information suivante

Délai de prescription civile, pénale et commerciale
Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 14 mars 2008 à 19:42:46 par ericRg
Prescription pénale :

    * 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal)
    * 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal)
    * 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal)
Prescription civile :
    * 30 ans pour toutes les actions tant réelles que personnelles, par exemple, créance y compris celles nées d'une condamnation ( sauf celles visées à l'art. 2277
    * 5 ans pour les paiements des salaires, des loyers, les charges locatives, les pensions alimentaires, (art. 2277 du code civil)

Prescription commerciale :

    * 10 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du code de commerce)
Source : Dgccrf-Minefe

Comme je ne suis pas juriste, c'est un peu du charabia....

Merci pour votre réponse
Eric

Foyer · Answer

Re duranduran ,

C'est bien que vous ayez trouve ces informations qui sont relativement recentes mais ces "nouveaux" delais ne peuvent avoir d'effet retroactif. 

Donc pour vous, je confirme ce que je vous ai deja repondu.

xeraco41 · Answer

bonjour, DURANDURAN et ERIC
Il me semble qu'il y a des précisions à  apporter 

Je suis dans le même cas pour un crédit à la consommation aprés plus de 16 ans on vous tombe dessus sans tambour ni trompette. (pour plus de 8 000 euros)

Je tiens à préciser à ERIC, aprés 16 ans la société qui a racheté la créance m'a retrouvé et pourtant je n'habite plus en France mais en Espagne. 
 Pas de souci:  ils cherchent  ils trouvent car ils  mettent les moyens--

Pour DURANDURAN
J'ai  transmis le dossier à mon avocat en France et il m'a conseillé de ne pas bouger.
D'autre part il m'a donné une information que je vais partager avec vous  

Une nouvelle loi du juin 2008 ramène la prescrption à 10 ans, mais nous savons tous que les lois
ne peuvent avoir d'effet retroactif. 
A plus

Prescription d'une dette de 15 ans

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