Délai régularisation charges locatives
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laotseu63
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30 nov. 2011 à 18:44
VK - 3 nov. 2014 à 17:26
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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30 nov. 2011 à 19:06
30 nov. 2011 à 19:06
bonjour,
source service public.fr
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
cordialement
source service public.fr
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 19:11
Pouvez-vous me donner un lien Internet vers ce texte, sur une source officielle?
Modifié par maylin27 le 30/11/2011 à 19:13
Bonne lecture
cordialement
30 nov. 2011 à 19:39
Je ne vais pas me gêner et diffuser l'info dans toute ma cité.
Merci et bonne soirée.
3 nov. 2014 à 17:26