Délai régularisation charges locatives
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laotseu63
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vendredi 29 août 2008
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30 nov. 2011 à 18:44
VK - 3 nov. 2014 à 17:26
VK - 3 nov. 2014 à 17:26
Bonjour,
Mon bailleur a tendance, depuis quelques années, à retarder de plus en plus la régularisation des charges annuelles de mon appartement.
De mai de l'année suivante (A+5 mois) il y a encore 4 ou 5 ans, nous en sommes arrivés à A + 15 mois, l'année dernière. C'est à dire que les charges de 2009 ont été régularisées en mars 2011.
J'habite mon logement depuis 1989, et cette régularisation a toujours été en en notre faveur, d'un montant allant jusqu'à 4 ou 5 mois desdites charges.
J'aimerais savoir si un tel retard est légal et comment le presser de rétablir un délai raisonnable, voire exiger une régularisation des charges de 2010 avant la fin de cette année.
Merci d'avance.
Mon bailleur a tendance, depuis quelques années, à retarder de plus en plus la régularisation des charges annuelles de mon appartement.
De mai de l'année suivante (A+5 mois) il y a encore 4 ou 5 ans, nous en sommes arrivés à A + 15 mois, l'année dernière. C'est à dire que les charges de 2009 ont été régularisées en mars 2011.
J'habite mon logement depuis 1989, et cette régularisation a toujours été en en notre faveur, d'un montant allant jusqu'à 4 ou 5 mois desdites charges.
J'aimerais savoir si un tel retard est légal et comment le presser de rétablir un délai raisonnable, voire exiger une régularisation des charges de 2010 avant la fin de cette année.
Merci d'avance.
A voir également:
- Régularisation des charges locatives hlm
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges abusives ? - Forum Louer un logement
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
- Régularisation des charges abusive ? - Forum Louer un logement
3 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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30 nov. 2011 à 19:06
30 nov. 2011 à 19:06
bonjour,
source service public.fr
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
cordialement
source service public.fr
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2011 à 19:11
Pouvez-vous me donner un lien Internet vers ce texte, sur une source officielle?
Modifié par maylin27 le 30/11/2011 à 19:13
Bonne lecture
cordialement
30 nov. 2011 à 19:39
Je ne vais pas me gêner et diffuser l'info dans toute ma cité.
Merci et bonne soirée.
3 nov. 2014 à 17:26