Violation de domicile
fiona
-
17 oct. 2011 à 09:42
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 nov. 2011 à 11:09
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17 oct. 2011 à 10:35
17 oct. 2011 à 10:35
Bonjour,
Aviez vous demandé un garant ?
Si oui, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour le règlement du loyer.
Le préavis était il terminé ? Dans le cas contraire, vous n'aviez en effet aucun droit d'entrer dans le logement... Même pour les meilleures raisons.
Pour l'edl, tentez de contacter un huissier pour le faire. Sans edl, vous ne pourrez rien réclamer.
Aviez vous demandé un garant ?
Si oui, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour le règlement du loyer.
Le préavis était il terminé ? Dans le cas contraire, vous n'aviez en effet aucun droit d'entrer dans le logement... Même pour les meilleures raisons.
Pour l'edl, tentez de contacter un huissier pour le faire. Sans edl, vous ne pourrez rien réclamer.
BarbieTM
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3 nov. 2011 à 11:09
3 nov. 2011 à 11:09
Préavis terminé, vous étiez en droit de rentrer dans le logement. Vous aviez pour preuve le courrier de préavis envoyé. La police n'avait aucun droit de vous demander de restituer les clés !!
Vous attendez que l'affaire passe en jugement, et VOUS portez plainte pour violation de domicile, puisqu'elle est entrée après la fin du préavis : vous vous rendez au même commissariat, avec toutes les preuves. S'ils refusent, vous leur dites que vous écrirez directement au procureur en relatant tous les faits...
Dès maintenant, vous engagez un huissier pour établir l'edl de sortie officiellement (celui qu'elle a fait ne vaut rien).
Vous attendez que l'affaire passe en jugement, et VOUS portez plainte pour violation de domicile, puisqu'elle est entrée après la fin du préavis : vous vous rendez au même commissariat, avec toutes les preuves. S'ils refusent, vous leur dites que vous écrirez directement au procureur en relatant tous les faits...
Dès maintenant, vous engagez un huissier pour établir l'edl de sortie officiellement (celui qu'elle a fait ne vaut rien).
29 oct. 2011 à 21:13
29 oct. 2011 à 21:51