RUPTURE BAIL : décès du propriétaire
caro
-
17 oct. 2011 à 09:04
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 oct. 2011 à 09:28
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 oct. 2011 à 09:28
A voir également:
- RUPTURE BAIL : décès du propriétaire
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
17 oct. 2011 à 09:18
17 oct. 2011 à 09:18
Bonjour,
le bail ne peut etre dénoncé par le propriétaire ou ses héritiers que pour deux raisons :
la vente et la reprise.
Le locataire a raison. Les héritiers ne pourront résilier le bail que 6 mois avant son terme par LRAR en indiquant le motif. Le locataire a ce moment peut rester jusqu'au dernier jour de son bail, ou partir sans préavis durant ces 6 mois. Mais rien ne vous empeche d'offrir une compensation finanicère (pas un pourboire) àu locataire pour qu'il parte rapidement. Mais il n'est pas obligé d'accepter et aucun moyen de la faire partir avant la fin de bail des 6 ans.
Cordialement
le bail ne peut etre dénoncé par le propriétaire ou ses héritiers que pour deux raisons :
la vente et la reprise.
Le locataire a raison. Les héritiers ne pourront résilier le bail que 6 mois avant son terme par LRAR en indiquant le motif. Le locataire a ce moment peut rester jusqu'au dernier jour de son bail, ou partir sans préavis durant ces 6 mois. Mais rien ne vous empeche d'offrir une compensation finanicère (pas un pourboire) àu locataire pour qu'il parte rapidement. Mais il n'est pas obligé d'accepter et aucun moyen de la faire partir avant la fin de bail des 6 ans.
Cordialement
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
17 oct. 2011 à 09:28
17 oct. 2011 à 09:28
Bonjour,
En cas de décès du bailleur ses héririers lui sont substitués avec les mêmes droits et obligations.
Donc pas question de résilier le bail pour cause de décès.
En cas de décès du bailleur ses héririers lui sont substitués avec les mêmes droits et obligations.
Donc pas question de résilier le bail pour cause de décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...