Violation de domicile
fiona
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pravis donne a ma locataire et rdv pris pour la ramise des cles a etat des lieux en demandant a ma locatire de me ramener le cheque d'1 mois impaye elle rentre dans une colere bleue et exige un huissier pour costater que je ne luia i pas rendu sa caution (car marocaine et doit quitter la france )donc elle veut sa caution sur le champs j3 refuse et elle refuse de faire l'etat des leux je reste dans l'appartement je change les cles car elle n'a pas redu les cles ,je merend au commissa riat pour relater les faits et qu'elle fut ma surprise d'apprendre que cette locataire est passe avant moi et a depose plainte pour violation de domicile et la police a exige de moi de lui remettre les nouvelle s cles c'est ce que j'ai fait elle a fait l'etat des lieux le lendemain avec un agent immobilier sans ma presence et je retrouve avec une affaire de violation de domicile et elle a quitte le pays sans rendre compte du prejudice subi 1mois de loyer impaye et des degatd dans l'appartement merci de me repondre
pravis donne a ma locataire et rdv pris pour la ramise des cles a etat des lieux en demandant a ma locatire de me ramener le cheque d'1 mois impaye elle rentre dans une colere bleue et exige un huissier pour costater que je ne luia i pas rendu sa caution (car marocaine et doit quitter la france )donc elle veut sa caution sur le champs j3 refuse et elle refuse de faire l'etat des leux je reste dans l'appartement je change les cles car elle n'a pas redu les cles ,je merend au commissa riat pour relater les faits et qu'elle fut ma surprise d'apprendre que cette locataire est passe avant moi et a depose plainte pour violation de domicile et la police a exige de moi de lui remettre les nouvelle s cles c'est ce que j'ai fait elle a fait l'etat des lieux le lendemain avec un agent immobilier sans ma presence et je retrouve avec une affaire de violation de domicile et elle a quitte le pays sans rendre compte du prejudice subi 1mois de loyer impaye et des degatd dans l'appartement merci de me repondre
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2 réponses
Bonjour,
Aviez vous demandé un garant ?
Si oui, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour le règlement du loyer.
Le préavis était il terminé ? Dans le cas contraire, vous n'aviez en effet aucun droit d'entrer dans le logement... Même pour les meilleures raisons.
Pour l'edl, tentez de contacter un huissier pour le faire. Sans edl, vous ne pourrez rien réclamer.
Aviez vous demandé un garant ?
Si oui, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour le règlement du loyer.
Le préavis était il terminé ? Dans le cas contraire, vous n'aviez en effet aucun droit d'entrer dans le logement... Même pour les meilleures raisons.
Pour l'edl, tentez de contacter un huissier pour le faire. Sans edl, vous ne pourrez rien réclamer.
fiona
oui le preavis etait termine et elle etait venue pour faire ltd et rendre le
Camille33
et bien pas de violation de domicile alors!
Préavis terminé, vous étiez en droit de rentrer dans le logement. Vous aviez pour preuve le courrier de préavis envoyé. La police n'avait aucun droit de vous demander de restituer les clés !!
Vous attendez que l'affaire passe en jugement, et VOUS portez plainte pour violation de domicile, puisqu'elle est entrée après la fin du préavis : vous vous rendez au même commissariat, avec toutes les preuves. S'ils refusent, vous leur dites que vous écrirez directement au procureur en relatant tous les faits...
Dès maintenant, vous engagez un huissier pour établir l'edl de sortie officiellement (celui qu'elle a fait ne vaut rien).
Vous attendez que l'affaire passe en jugement, et VOUS portez plainte pour violation de domicile, puisqu'elle est entrée après la fin du préavis : vous vous rendez au même commissariat, avec toutes les preuves. S'ils refusent, vous leur dites que vous écrirez directement au procureur en relatant tous les faits...
Dès maintenant, vous engagez un huissier pour établir l'edl de sortie officiellement (celui qu'elle a fait ne vaut rien).
La législation juridique et financière évolue en permanence...