Violation de domicile
fiona
-
17 oct. 2011 à 09:42
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 nov. 2011 à 11:09
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 nov. 2011 à 11:09
A voir également:
- Violation de domicile
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Violation de domicile jardin - Forum Voisinage
- Quitter le domicile conjugal sans être marié avec enfant - Forum Divorce
- Contrôle caf à domicile fouille - Forum Aides et allocations
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 767
17 oct. 2011 à 10:35
17 oct. 2011 à 10:35
Bonjour,
Aviez vous demandé un garant ?
Si oui, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour le règlement du loyer.
Le préavis était il terminé ? Dans le cas contraire, vous n'aviez en effet aucun droit d'entrer dans le logement... Même pour les meilleures raisons.
Pour l'edl, tentez de contacter un huissier pour le faire. Sans edl, vous ne pourrez rien réclamer.
Aviez vous demandé un garant ?
Si oui, vous lui envoyez un courrier reco A/R pour le règlement du loyer.
Le préavis était il terminé ? Dans le cas contraire, vous n'aviez en effet aucun droit d'entrer dans le logement... Même pour les meilleures raisons.
Pour l'edl, tentez de contacter un huissier pour le faire. Sans edl, vous ne pourrez rien réclamer.
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 767
3 nov. 2011 à 11:09
3 nov. 2011 à 11:09
Préavis terminé, vous étiez en droit de rentrer dans le logement. Vous aviez pour preuve le courrier de préavis envoyé. La police n'avait aucun droit de vous demander de restituer les clés !!
Vous attendez que l'affaire passe en jugement, et VOUS portez plainte pour violation de domicile, puisqu'elle est entrée après la fin du préavis : vous vous rendez au même commissariat, avec toutes les preuves. S'ils refusent, vous leur dites que vous écrirez directement au procureur en relatant tous les faits...
Dès maintenant, vous engagez un huissier pour établir l'edl de sortie officiellement (celui qu'elle a fait ne vaut rien).
Vous attendez que l'affaire passe en jugement, et VOUS portez plainte pour violation de domicile, puisqu'elle est entrée après la fin du préavis : vous vous rendez au même commissariat, avec toutes les preuves. S'ils refusent, vous leur dites que vous écrirez directement au procureur en relatant tous les faits...
Dès maintenant, vous engagez un huissier pour établir l'edl de sortie officiellement (celui qu'elle a fait ne vaut rien).
29 oct. 2011 à 21:13
29 oct. 2011 à 21:51