Communauté universelle

ISA - 12 sept. 2011 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:40
Bonjour,

Mes parents sont sous la communauté universelle avoir l'accord de ma soeur et moi-même. Ils sont une maison en charente. Mon père est décédé cet été. Pour moi maman est l'entière héritière de la maison, chose que l'on ne conteste pas ma soeur et moi. Cette communauté universelle a été validée devant le tribunal. Or, le notaire de mes parents réclame une provision de 500 € à ma mère pour "frais de dossier de mon père" .... Avance qui sera suivie d'autres j'en ai peur. Je n'arrive pas à savoir à quoi correspond ces frais de dossier de mon père. D'autre part mon père à une première fille d'un premier mariage qui s'est opposé à la communauté universelle de mes parents. Peut-elle réclamer quelque chose à ma mère ??? Merci de votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 sept. 2011 à 14:40
Peut-elle réclamer quelque chose à ma mère ???
Votre mère n'est pas l'héritière.
L'attribution intégrale de la communauté lui revient en exécution des clauses du contrat de mariage.
Ce n'est pas la même chose.
La fille née du premier mariage peut revendiquer sa part d'héritière réservataire.
0