Communauté universelle
ISA
-
12 sept. 2011 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:40
A voir également:
- Communauté universelle
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Liquidation de communauté qui traîne ✓ - Forum Mariage
- Frais acte d'apport à la communauté universelle - Forum Donation-Succession
- Communauté universelle et compte bancaire personnel - Forum Donation-Succession
- Frais notaire succession communauté universelle - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
12 sept. 2011 à 14:40
12 sept. 2011 à 14:40
Peut-elle réclamer quelque chose à ma mère ???
Votre mère n'est pas l'héritière.
L'attribution intégrale de la communauté lui revient en exécution des clauses du contrat de mariage.
Ce n'est pas la même chose.
La fille née du premier mariage peut revendiquer sa part d'héritière réservataire.
Votre mère n'est pas l'héritière.
L'attribution intégrale de la communauté lui revient en exécution des clauses du contrat de mariage.
Ce n'est pas la même chose.
La fille née du premier mariage peut revendiquer sa part d'héritière réservataire.