Sujet Précédent Sujet Suivant

Communauté universelle et testament est-ce possible ?

lizzzy - 14 févr. 2016 à 01:04
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 déc. 2016 à 06:51
Bonjour, mon mari et moi-meme avons opté pour la communauté universelle. Puis je malgré cela établir un testament et réserver une partie de mes biens à mes parents, neveux et nièces -nous n'avons pas d'enfant- ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
betina
13 déc. 2016 à 00:34
Oui le contrat stipule bien la clause d'attribution integrale au conjoint survivant
4

Discussions similaires

un testament prime t'il sur un contrat universelle avec clause
alexandre vaquer -
condorcet -

2 réponses
Problème de communauté universelle
Charles 83 -
Charles 83 -

12 réponses
communauté universelle : enfants après décès
gebx -
canaillou51 -

21 réponses
exclure les revenus d'un bien propre des biens communs
averneau -
condorcet -

3 réponses
communauté universelle démarches après décès du conjoint
catt.leya -
catt.leya -

2 réponses
succession et clause d'exclusion de communauté dans une donation
Toucour -
condorcet -

11 réponses