Problème de caution
lalie
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10 sept. 2011 à 08:24
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 10 sept. 2011 à 11:04
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10 sept. 2011 à 10:48
10 sept. 2011 à 10:48
Bonjour ,
Pourquoi le banquier a t-il marqué "perdu" comme motif si vous lui avez dit autre chose (si vous lui avez expliqué le probleme). Si le banquier a fait l'erreur, ce sera a lui de s'expliquer.
Pourquoi le banquier a t-il marqué "perdu" comme motif si vous lui avez dit autre chose (si vous lui avez expliqué le probleme). Si le banquier a fait l'erreur, ce sera a lui de s'expliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Afrikarnak le 10/09/2011 à 11:05
Sur le fond on ne peut faire opposition sur le chèque pour un litige 'commercial' (Cela peut être sanctionné..)...
La Banque a sans doute choisi le motif le plus simple mais a omis de rappeler ce qui est stipulé par le Code Monétaire et Financier:
Article L131-35
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
La possible 'action' de la vendeuse est fondée sur le plan légal mais fort peu sympa..
La Banque a t'elle informé par écrit des 'sanctions encourues' ? Il semble que la Banque ait agit de son propre chef pour le motif d'opposition, avais tu bien précisé la raison?
Un sac de noeud cette histoire.. Se retourner contre la Banque, hum...
A+