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Propriété privée non clause

matine - 21 août 2011 à 11:50
 crakotte - 31 août 2011 à 12:22
Bonjour,
j'ai ramassé des pommes sur un petit terrain en bordure de route, terrain non clos. le propriétaire m'a vu et m'a traité de voleuse il m'a même agressé verbalement. ai-je le droit de ramasser les pommes tombées ? que dit la loi.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Cafécitron
22 août 2011 à 12:38
La loi dit qu'on n'a pas le droit de pénétrer sur le terrain d'autrui, que ce soit pour se promener ou rmasser des pommes. Vous n'avez le droit de ramasser que celles tombées sur la voie publique ou chez vous.
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