Ligne edf enterrée sur mon terrain

ludoetaude - 16 août 2011 à 22:57
 Papaschultz - 20 juin 2013 à 22:04
Bonjour,

Au début de l'année, j'ai acheté un terrain viabilisé, l'acte notarié prévoyait une close de rétractation liée au déplacement d'un pilone électrique en bordure de propriété. (Ce poteau se trouvait au départ au milieu du terrain.
Le poteau a été déplacé, et avons signé l'acte.
5 mois plus tard, la ligne a à son tour été déplacée alors que nous sommes propriétaires.
Cette ligne "BASSE TENSION" (qui passe au dessus du projet de construction (PERMIS ACCORDE), a fait l'objet d'un enterrement partiel.
Situation; La ligne passe toujours au dessus de notre future maison, mais ne se prolonge pas, un cable descent le long du poteau, et a été enterré sur 15 mètres environ le long à l'intérieur de notre terrain (non cloturé et non bâti quant à présent)
Une armoire électrique a été rajoutée pour relier la ligne au réseau, et servant de point de départ du courant.
DE PLUS, le poteau béton implanté par le sous-traitant PLIE sous le poid de la ligne qui ne tire que d'un coté
QUESTIONS :
- Dans quelle mesure le sous-traitant pouvait librement enterrer la ligne sur notre terrain sans aucun accord écrit sachant que cette ligne ne nous est même pas utile dans nos futures raccordements?
- Comment procéder pour faire enterrer la ligne et supprimer le poteau qui plie (flexion sans importances selon la société qui l'a implanté)?
- Quels seraient les contraintes de cette lignes pour moi (servitude)?
- Dois-je signer la convention qui me sera présenté le mois prochain?

Merci de vos réponses.
Cordialement
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3 réponses

iope Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 4
20 juin 2013 à 20:43
au meme titre que l'occupation d'une propriété par une antenne relais , et sous réserve de l'acte notarié et des prescriptions , vous avez au moins droit a une indemnisation ou un loyer ou/et une installation digne de ce nom , qu'EDF sait faire imposer aux particuliers avec des normes et controles strictes et couteux , mais qu'EDf ne s'applique pas !
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