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3 réponses
duncanben
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samedi 25 août 2007
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28 mars 2016
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15 juil. 2011 à 20:20
15 juil. 2011 à 20:20
Bonjour,
Vous pouvez proposer une vente amiable de vos biens. L'huissier n'est pas obligé d'accepter.
Article 314-6 du Codé pénal :
"Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418224/2011-04-07/
Vous pouvez proposer une vente amiable de vos biens. L'huissier n'est pas obligé d'accepter.
Article 314-6 du Codé pénal :
"Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418224/2011-04-07/
Merci Duncanben,
Cependant, il me semble que l'article que vous citez n'est valable qu'à partir de la saisie effective.
Dans mon cas, la saisie n'interviendra que dans 8 jours (délai légal, c'est noté sur la signification).
La liste qu'a effectué l'huissier n'a pas été assortie d'un procès-verbal ou de quoi que ce soit d'autre. Il s'est d'ailleurs limité à la pièce principale (entrée-séjour) sans demander à voir les autres pièces.
Cependant, il me semble que l'article que vous citez n'est valable qu'à partir de la saisie effective.
Dans mon cas, la saisie n'interviendra que dans 8 jours (délai légal, c'est noté sur la signification).
La liste qu'a effectué l'huissier n'a pas été assortie d'un procès-verbal ou de quoi que ce soit d'autre. Il s'est d'ailleurs limité à la pièce principale (entrée-séjour) sans demander à voir les autres pièces.
Personne pour me répondre ?
Je précise tout de même que ce n'est pas dans l'intention d'organiser mon insolvabilité en faisant disparaître tous mes biens.
C'est simplement que ma situation est extrèmement difficile, et compte-tenu de mon découvert bancaire qui a du mal à se combler, je pensais (et ce même avant le passage de l'huissier) à vendre ma TV pour disposer d'un peu de "cash".
Concrètement, puis-je donc vendre ma TV (listée "provisoirement" par l'huissier), et ce alors que le commandement m'a été signifié, mais que la saisie à proprement parler n'a pas encore commencé (elle ne pourra être exécutée que dans 8 jours)
Merci d'avance pour vos réponses, elles sont urgentes et importantes pour moi.
Je précise tout de même que ce n'est pas dans l'intention d'organiser mon insolvabilité en faisant disparaître tous mes biens.
C'est simplement que ma situation est extrèmement difficile, et compte-tenu de mon découvert bancaire qui a du mal à se combler, je pensais (et ce même avant le passage de l'huissier) à vendre ma TV pour disposer d'un peu de "cash".
Concrètement, puis-je donc vendre ma TV (listée "provisoirement" par l'huissier), et ce alors que le commandement m'a été signifié, mais que la saisie à proprement parler n'a pas encore commencé (elle ne pourra être exécutée que dans 8 jours)
Merci d'avance pour vos réponses, elles sont urgentes et importantes pour moi.
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