Pénalite en cas de non libération d'un bien

nikita - 15 juil. 2011 à 13:52
 Profil bloqué - 15 juil. 2011 à 16:00
Bonjour,
je signe chez le notaire le 22 pour l'achat d'une maison et le propriétaire actuel vient de me faire savoir qu'il ne pourrait pas libérer les lieux avant le 3 août quels sont mes recours ?

cordialement

3 réponses

Profil bloqué
15 juil. 2011 à 14:08
Bonjour,

Essayez de voir avec le Notaire, si vous le connaissez bien et/ou que vous êtes passée par le biais d'une agence pour faire l'acquisition du bien, essayez de faire en sorte que le Notaire bloque une partie des fonds détenus par le Notaire. (par exemple 10% du montant de la vente).

Faites constater le fait qu'au 22, le lieux ne sont pas libérés! Le Notaire débloquera le restant des fonds lorsque le vendeur aura libéré les lieux...!

Moi je l'ai déjà fait sur une de mes ventes. Ma clientèle qui avait fait l'acquisition de sa maison devait commencer les travaux de la maison qu'elle venait d'acheter à une date X!

A cette date, le vendeur n'avait tjs pas vidé le garage. Comme j'avais vu venir la chose, étant donné les attitudes du personnage (qui avait déjà essayé de me planter sur la vente), j'ai pris mes précautions.

M'entendant bien avec le Notaire, je lui ai dit de ne débloquer les fonds que lorsque mon accord interviendrait.

A La date X, le vendeur n'avait pas libéré les lieux, ma cliente m'a appelé, j'ai transmis ses doléances au Notaire qui a bloqué une partie des fonds.

10 jours après, le vendeur n'ayant tjs pas son argent, il a appelé le Notaire et ce dernier lui a fait part du fait qu'il n'avait tjs pas vidé le garage alors qu'à partir de la date X, il n'était plus chez lui.

Le Notaire, lui a dit que lorsque je lui aurais adressé un courriel comme quoi le vendeur a libéré les lieux, il débloquerait les fonds.

Le vendeur s'est donc dépêché d'aller vider le garage, surtout qu'il avait besoin de la totalité des fonds car il achetait autre chose derrière.

Voilà, de quelle manière moi j'avais procédé. J'espère que ma réponse vous aidera.

R.
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