HELP ! Litige avec ma propriétaire
Flo
-
9 juin 2011 à 13:57
clochette22 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 11 juin 2011 à 12:15
clochette22 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2015 - 11 juin 2011 à 12:15
A voir également:
- HELP ! Litige avec ma propriétaire
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Droit du locataire en cas de vente du logemen ✓ - Forum Louer un logement
- Voiture avec beaucoup de propriétaire - Forum Automobile
- Litige le bon coin - Forum Consommation
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
10 juin 2011 à 07:22
10 juin 2011 à 07:22
bonjour,
1 - vous vous etes mis hors légalité en ne payant pas les deux derniers mois de loyer. Le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'au terme de son préavis sauf si relocation entre temps. Elle peut avoir recours a un huissier. Le fait de partir en belgique ne vous dispense nullement de regler ce que vous devez.
2 - Le propriétaire à 5 ans pour reclamer des régularisations de loyers et charges et le locataire à le meme temps pour les contester. oui il est en droit de vous réclamer la TEOM mais pour 2011 au prorata du temps d'occupation.
3 - Contrairement à la location nue, la location meublée peut s'assortir d'un montant forfaitaire de charges. Le forfait de charges étant autorisé, le bailleur n'est pas tenu d'effectuer une régularisation.(ADIL) si location nue, il doit vous adresser un décompte et la clé de répartition.
Faire un courrier RAR en la mettant en demeure de tenir a votre dispostion TOUS LES JUSTIFICATIFS (pour la TEOM impot foncier du propriétaire et pour les autres facture d'eau) afin que vous les controliez. Elle n'a nullement l'obligation de vous faire des copies, mais vous DEVEZ lui regler les deux mois de loyers.
Cordialement
1 - vous vous etes mis hors légalité en ne payant pas les deux derniers mois de loyer. Le locataire est redevable des loyers et charges jusqu'au terme de son préavis sauf si relocation entre temps. Elle peut avoir recours a un huissier. Le fait de partir en belgique ne vous dispense nullement de regler ce que vous devez.
2 - Le propriétaire à 5 ans pour reclamer des régularisations de loyers et charges et le locataire à le meme temps pour les contester. oui il est en droit de vous réclamer la TEOM mais pour 2011 au prorata du temps d'occupation.
3 - Contrairement à la location nue, la location meublée peut s'assortir d'un montant forfaitaire de charges. Le forfait de charges étant autorisé, le bailleur n'est pas tenu d'effectuer une régularisation.(ADIL) si location nue, il doit vous adresser un décompte et la clé de répartition.
Faire un courrier RAR en la mettant en demeure de tenir a votre dispostion TOUS LES JUSTIFICATIFS (pour la TEOM impot foncier du propriétaire et pour les autres facture d'eau) afin que vous les controliez. Elle n'a nullement l'obligation de vous faire des copies, mais vous DEVEZ lui regler les deux mois de loyers.
Cordialement
clochette22
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2015
10 juin 2011 à 16:53
10 juin 2011 à 16:53
Merci beaucoup pour votre réponse.
Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule qu'elle doit me fournir les justificatifs et régulariser les charges (location nue)?
Je suis bien consciente d'être hors légalité, mais le problème est que si je paie le loyer, je ne reverrai pas la caution et j'aurai beaucoup de mal à lui faire établir une régularisation des charges.
Si les huissiers viennent chez moi, qui paie les frais ?
N'y a-t-il pas moyen d'aller e conciliation avant ?
Cordialement
Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule qu'elle doit me fournir les justificatifs et régulariser les charges (location nue)?
Je suis bien consciente d'être hors légalité, mais le problème est que si je paie le loyer, je ne reverrai pas la caution et j'aurai beaucoup de mal à lui faire établir une régularisation des charges.
Si les huissiers viennent chez moi, qui paie les frais ?
N'y a-t-il pas moyen d'aller e conciliation avant ?
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 11/06/2011 à 07:09
Modifié par maylin27 le 11/06/2011 à 07:09
bonjour,
Tout d'abord, merci de garder le meme pseudo, c'est plus facile pour suivre les "débats"
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Peu importe, meme si elle ne fait pas la régularisation (elle a jusqu'à la fin de l'année pour faire celle de l'année en cours,) elle peut vous assigner devant le tribunal pour non paiement de loyers et vous n'aurez aucun recours !!!! Pour l'instant c'est vous qui etes hors la loi elle est sur le fil du rasoir !!!!! elle n'est pas tenue de vous adresser les justificatifs, mais de les tenir a votre disposition. Vous pouvez saisir le tribunal pour une conciliation, mais il faut etre en regle face à "l'adversaire" et vous ne l'etes pas car redevable de 2 mois de loyer, peu importe vos raisons vous n'avez pas a vous subsituer à la justice. eT tous les frais seront à votre charge.
Tout d'abord, merci de garder le meme pseudo, c'est plus facile pour suivre les "débats"
Où puis-je trouver le texte de loi qui stipule qu'elle doit me fournir les justificatifs et régulariser les charges (location nue)?
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Je suis bien consciente d'être hors légalité, mais le problème est que si je paie le loyer, je ne reverrai pas la caution et j'aurai beaucoup de mal à lui faire établir une régularisation des charges.
Peu importe, meme si elle ne fait pas la régularisation (elle a jusqu'à la fin de l'année pour faire celle de l'année en cours,) elle peut vous assigner devant le tribunal pour non paiement de loyers et vous n'aurez aucun recours !!!! Pour l'instant c'est vous qui etes hors la loi elle est sur le fil du rasoir !!!!! elle n'est pas tenue de vous adresser les justificatifs, mais de les tenir a votre disposition. Vous pouvez saisir le tribunal pour une conciliation, mais il faut etre en regle face à "l'adversaire" et vous ne l'etes pas car redevable de 2 mois de loyer, peu importe vos raisons vous n'avez pas a vous subsituer à la justice. eT tous les frais seront à votre charge.
clochette22
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2015
11 juin 2011 à 10:53
11 juin 2011 à 10:53
Bonjour,
Merci encore pour vos réponses claires, précises et surtout rapides !
Et merci beaucoup pour le texte!
Si je comprends bien, le fait qu'elle soit en possession de la caution ne change rien...
Excusez-moi d'insister, mais comme vous avez l'air de bien maîtriser le sujet, j'ai une autre question à vous poser :
En 2007, elle a fait installer le chauffage central, et a augmenté le loyer de 75 €/mois (indexation + travaux). Je suis donc passée d'un loyer de 460 € (+ eau : 30€), à un loyer de 535€ (+ eau :15€)
Je n'ai eu d'autre choix que d'accepter, sinon elle ne faisait pas les travaux (c'était indispensable : cabinet de kiné !).
Etait-ce légal ?
Voilà, je vais donc payer mes 2 mois de loyer, et dire "au revoir" à mes 920 € de caution ...
J'ai malheureusement autre chose à faire que de l'assigner en justice, sans savoir si j'obtiendrai gain de cause pour la régularisation des charges (il n'y avait qu'un compteur pour 3 logements, le sien compris, et il n' y a pas eu de relevé ni à l'entrée ni à la sortie...).
Cordialement.
Merci encore pour vos réponses claires, précises et surtout rapides !
Et merci beaucoup pour le texte!
Si je comprends bien, le fait qu'elle soit en possession de la caution ne change rien...
Excusez-moi d'insister, mais comme vous avez l'air de bien maîtriser le sujet, j'ai une autre question à vous poser :
En 2007, elle a fait installer le chauffage central, et a augmenté le loyer de 75 €/mois (indexation + travaux). Je suis donc passée d'un loyer de 460 € (+ eau : 30€), à un loyer de 535€ (+ eau :15€)
Je n'ai eu d'autre choix que d'accepter, sinon elle ne faisait pas les travaux (c'était indispensable : cabinet de kiné !).
Etait-ce légal ?
Voilà, je vais donc payer mes 2 mois de loyer, et dire "au revoir" à mes 920 € de caution ...
J'ai malheureusement autre chose à faire que de l'assigner en justice, sans savoir si j'obtiendrai gain de cause pour la régularisation des charges (il n'y avait qu'un compteur pour 3 logements, le sien compris, et il n' y a pas eu de relevé ni à l'entrée ni à la sortie...).
Cordialement.
Utilisateur anonyme
11 juin 2011 à 11:02
11 juin 2011 à 11:02
vous êtes en Belgique les huissiers ne peuvent pas venir chez vous, mais vous auriez des ennuies si vous voudrez vous réinstaller en France ..D'ailleurs les lois peuvent changer dans l'avenir permettant des créditeurs de vous poursuivre au delà de la frontière
clochette22
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2015
11 juin 2011 à 11:11
11 juin 2011 à 11:11
Si elle ne peut pas m'envoyer les huissiers, elle m'assignera devant le tribunal j'en suis sûre, et là je pense que la frontière n'y changera rien...
Je n'ai quand même pas envie que cette histoire aille trop loin. Je ne suis pas malhonnête ni de mauvaise foi, je veux simplement savoir quels sont mes droits !
Je n'ai quand même pas envie que cette histoire aille trop loin. Je ne suis pas malhonnête ni de mauvaise foi, je veux simplement savoir quels sont mes droits !
ce n'est pas question de malhonnête, d'ailleurs montre moi un proprio qui dit tous quand vous signez le contrat. C'est une question de loi et on peut pas assigner les huissiers pour un dette civil au delà de la frontière, malgré le fait qu'il existe des sociétés qui essaient de convaincre les gens qui doivent de l'argent que c'est possible
LOODH
Messages postés
87
Date d'inscription
lundi 11 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
18
11 juin 2011 à 11:22
11 juin 2011 à 11:22
Effectivement mais encore faut-t-il transférer votre dossier devant un tribunal Belge qui voudra bien prendre en compte votre demande .. et ce n'est pas aussi facile à faire... l'Europe reste encore bien hermétique et les coûts des procédures élevés.
Les poursuites en France restent valables que s'il y a eu un procès ( long et coûteux) et après 10 ans je crois, il y a prescription.
Vu les sommes en jeux, les frais de justice et votre lieu de résidence je pense que votre propriétaire à plus intérêt à collaborer....
Les poursuites en France restent valables que s'il y a eu un procès ( long et coûteux) et après 10 ans je crois, il y a prescription.
Vu les sommes en jeux, les frais de justice et votre lieu de résidence je pense que votre propriétaire à plus intérêt à collaborer....
clochette22
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 9 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2015
11 juin 2011 à 12:15
11 juin 2011 à 12:15
>LOODH Ce n'est pourtant pas ce que me disait un peu plus haut Maylin27. Je suis moi-même domiciliée en Belgique, mais l'appartement concerné est en France. Il s'agit donc d'un litige qui doit être réglé en France, non ?
Et sachez que ma propriétaire est coriace et rien ne l'arrêtera !!
Et sachez que ma propriétaire est coriace et rien ne l'arrêtera !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...