Achat maison avec donnation a ma fille

Résolu
axelk17 - 30 avril 2011 à 15:35
 Cafécitron - 1 mai 2011 à 10:25
Bonjour,
Je souhaiterais acheter une maison en laissant la nue propriété à ma fille âgée de 8 ans et en conservant l'usufruit jusqu'à mon décès, afin qu'elle devienne la pleine propriétaire à ce moment sans frais de succession, par contre, vu son âge, puis-je faire notifier, un droit à la vente du bien par mes soins sans son accord, tant qu'elle est mineur, sachant qu'elle vit avec sa mère dont je suis séparé et que je ne veux pas que sa mère puisse jouir de ce bien et qu'elle ne puisse pas non plus faire pression sur sa fille tant que celle-ci n'est pas majeur. Merci de votre réponse, cordialement...

1 réponse

Non, c'est la loi qui détermine qui peut acheter ou vendre un bien. Une mention contraire dans un acte serait sans valeur.

Avez-vous, les deux parents l'autorité parentale ?
Si oui, votre fille est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents (les 2) peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition, tout comme la vente, doivent être autorisées par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)

Si un seul des parents a l'autorité parentale, le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas encore, l'acquisition comme la vente doivent être autorisées préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
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Tout d'abord merci de cette réponse rapide, ensuite effectivement sa mère et moi avons l'autorité conjointe ce qui voudrait dire, si j'ai tout compris, que si le bien est en nue propriété à ma fille et que je veuille le vendre, il me faut donc l'accord de sa mère à défaut de celui de ma fille du fait qu'elle est mineur, à ce moment là puis- je faire une donation de la nue propriété à ma fille au jour d'aujourd'hui en précisant dans l'acte d'achat que la donation ne sera effective qu'à son 18 iéme anniversaire ? Ou bien dois-je acheter en mon nom seul et faire une donation de la nue propriété à sa majorité ? Merci d'avance, cordialement
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Ayant tous 2 l'autorité conjointe, vous ne pouvez acheter ou vendre avec votre fille qu'avec l'accord de sa mère.

Vous pouvez par contre acheter seul et effectivement donner ensuite la NP à votre fille. Comme on met quasiment les conditions que l'on veut dans une donation, il est sans doute possible qu'on puisse prévoir un effet différé, mais je n'ai jamais vu ce cas précis. A étudier de plus près.
Mais pourquoi ne pas attendre alors que votre fille soit majeure pour faire la donation ?
Uniquement par intérêt fiscal ? ce n'est pas le seul aspect, vous le voyez bien, à prendre en compte.
Et si une fois majeure votre fille ou vous voulez vendre et pas l'autre ? A voir...
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Merci bien Cafécitron, vos explications m'ont bien renseigné je vais maintenant envisager toute les possibilités qui me sont offerte. Merci encore une fois de votre rapidité de réponse et de votre dévouement, cordialement Axel.
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Et vous devriez consulter un notaire qui devrait pouvoir vous conseiller en envisageant avec vous vos souhaits et possibilités.

Une discussion en face à face est souvent productive puisque le notaire, comme vous, poserez au fur et à mesure les questions qui s'imposent. Le notaire vous facturera sans doute cette prestation, mais je pense que cela peut en valoir la peine.
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