Achat maison avec donnation a ma fille
Résolu
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1 réponse
Non, c'est la loi qui détermine qui peut acheter ou vendre un bien. Une mention contraire dans un acte serait sans valeur.
Avez-vous, les deux parents l'autorité parentale ?
Si oui, votre fille est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents (les 2) peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition, tout comme la vente, doivent être autorisées par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
Si un seul des parents a l'autorité parentale, le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas encore, l'acquisition comme la vente doivent être autorisées préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
Avez-vous, les deux parents l'autorité parentale ?
Si oui, votre fille est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents (les 2) peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition, tout comme la vente, doivent être autorisées par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
Si un seul des parents a l'autorité parentale, le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas encore, l'acquisition comme la vente doivent être autorisées préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
30 avril 2011 à 17:03
30 avril 2011 à 17:35
Vous pouvez par contre acheter seul et effectivement donner ensuite la NP à votre fille. Comme on met quasiment les conditions que l'on veut dans une donation, il est sans doute possible qu'on puisse prévoir un effet différé, mais je n'ai jamais vu ce cas précis. A étudier de plus près.
Mais pourquoi ne pas attendre alors que votre fille soit majeure pour faire la donation ?
Uniquement par intérêt fiscal ? ce n'est pas le seul aspect, vous le voyez bien, à prendre en compte.
Et si une fois majeure votre fille ou vous voulez vendre et pas l'autre ? A voir...
30 avril 2011 à 19:49
1 mai 2011 à 10:25
Une discussion en face à face est souvent productive puisque le notaire, comme vous, poserez au fur et à mesure les questions qui s'imposent. Le notaire vous facturera sans doute cette prestation, mais je pense que cela peut en valoir la peine.