Achat maison avec donnation a ma fille
Résolu
axelk17
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Je souhaiterais acheter une maison en laissant la nue propriété à ma fille âgée de 8 ans et en conservant l'usufruit jusqu'à mon décès, afin qu'elle devienne la pleine propriétaire à ce moment sans frais de succession, par contre, vu son âge, puis-je faire notifier, un droit à la vente du bien par mes soins sans son accord, tant qu'elle est mineur, sachant qu'elle vit avec sa mère dont je suis séparé et que je ne veux pas que sa mère puisse jouir de ce bien et qu'elle ne puisse pas non plus faire pression sur sa fille tant que celle-ci n'est pas majeur. Merci de votre réponse, cordialement...
Je souhaiterais acheter une maison en laissant la nue propriété à ma fille âgée de 8 ans et en conservant l'usufruit jusqu'à mon décès, afin qu'elle devienne la pleine propriétaire à ce moment sans frais de succession, par contre, vu son âge, puis-je faire notifier, un droit à la vente du bien par mes soins sans son accord, tant qu'elle est mineur, sachant qu'elle vit avec sa mère dont je suis séparé et que je ne veux pas que sa mère puisse jouir de ce bien et qu'elle ne puisse pas non plus faire pression sur sa fille tant que celle-ci n'est pas majeur. Merci de votre réponse, cordialement...
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1 réponse
Non, c'est la loi qui détermine qui peut acheter ou vendre un bien. Une mention contraire dans un acte serait sans valeur.
Avez-vous, les deux parents l'autorité parentale ?
Si oui, votre fille est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents (les 2) peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition, tout comme la vente, doivent être autorisées par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
Si un seul des parents a l'autorité parentale, le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas encore, l'acquisition comme la vente doivent être autorisées préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
Avez-vous, les deux parents l'autorité parentale ?
Si oui, votre fille est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents (les 2) peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition, tout comme la vente, doivent être autorisées par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
Si un seul des parents a l'autorité parentale, le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas encore, l'acquisition comme la vente doivent être autorisées préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez par contre acheter seul et effectivement donner ensuite la NP à votre fille. Comme on met quasiment les conditions que l'on veut dans une donation, il est sans doute possible qu'on puisse prévoir un effet différé, mais je n'ai jamais vu ce cas précis. A étudier de plus près.
Mais pourquoi ne pas attendre alors que votre fille soit majeure pour faire la donation ?
Uniquement par intérêt fiscal ? ce n'est pas le seul aspect, vous le voyez bien, à prendre en compte.
Et si une fois majeure votre fille ou vous voulez vendre et pas l'autre ? A voir...
Une discussion en face à face est souvent productive puisque le notaire, comme vous, poserez au fur et à mesure les questions qui s'imposent. Le notaire vous facturera sans doute cette prestation, mais je pense que cela peut en valoir la peine.