Residence principale
esther.regine
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30 avril 2011 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2011 à 16:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2011 à 16:00
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2 réponses
condorcet
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30 avril 2011 à 14:37
30 avril 2011 à 14:37
ai je le droit à habiter notre appartement de paris après son décès?
De quelle nature sont vos droits recueillis dans la succession de votre mari ?
Quels sont les héritiers en concours avec vous ?
Le bien immobilier appartenait-il aux époux ? Ou au défunt seul ?
Quel était votre régime matrimonial ?
De quelle nature sont vos droits recueillis dans la succession de votre mari ?
Quels sont les héritiers en concours avec vous ?
Le bien immobilier appartenait-il aux époux ? Ou au défunt seul ?
Quel était votre régime matrimonial ?
condorcet
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Modifié par condorcet le 30/04/2011 à 16:04
Modifié par condorcet le 30/04/2011 à 16:04
quotité disponible ,les enfants de mon mari
Combien d'enfants ? La quotité disponible varie selont leur nombre.
Cela étant, votre quotité disponible porte sur la pleine propriété de votre part.
Vous vous situez dans l'indivision avec les enfants du défunt.
Autant les uns que les autres pouvez habiter cet appartement.
Ayant déclaré votre résidence principale en province, vous ne bénéficiez pas du droit personnel viager du logement de Paris.
Combien d'enfants ? La quotité disponible varie selont leur nombre.
Cela étant, votre quotité disponible porte sur la pleine propriété de votre part.
Vous vous situez dans l'indivision avec les enfants du défunt.
Autant les uns que les autres pouvez habiter cet appartement.
Ayant déclaré votre résidence principale en province, vous ne bénéficiez pas du droit personnel viager du logement de Paris.
30 avril 2011 à 15:03
les enfants de mon mari
le bien appartenait a mon époux
séparation de bien
merci