Residence principale

esther.regine - 30 avril 2011 à 11:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2011 à 16:00
Bonjour,
Mon époux est décédé le 5 février 2011, nous habitions à Paris au moment du décès et depuis plusieurs mois,mais avions déclaré la résidence principale en province. j'ai fait un changement de résidence aux impots cette année. ce changement ne sera pris en compte qu'a compter du début de l'année fiscale.
ai je le droit à habiter notre appartement de paris après son décès?

merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
30 avril 2011 à 14:37
ai je le droit à habiter notre appartement de paris après son décès?
De quelle nature sont vos droits recueillis dans la succession de votre mari ?
Quels sont les héritiers en concours avec vous ?
Le bien immobilier appartenait-il aux époux ? Ou au défunt seul ?
Quel était votre régime matrimonial ?
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esther.regine
30 avril 2011 à 15:03
quotité disponible
les enfants de mon mari
le bien appartenait a mon époux
séparation de bien
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
Modifié par condorcet le 30/04/2011 à 16:04
quotité disponible ,les enfants de mon mari
Combien d'enfants ? La quotité disponible varie selont leur nombre.
Cela étant, votre quotité disponible porte sur la pleine propriété de votre part.
Vous vous situez dans l'indivision avec les enfants du défunt.
Autant les uns que les autres pouvez habiter cet appartement.
Ayant déclaré votre résidence principale en province, vous ne bénéficiez pas du droit personnel viager du logement de Paris.
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