Deux résidences pour couple en séparation de biens
vincent
-
vinc640 Messages postés 4 Statut Membre -
vinc640 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter un appartement pour qu'elle devienne ma résidence principale en attendant un divorce probable. Est ce possible dans ce cas d'avoir une résidence principale chacun?
merci
je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acheter un appartement pour qu'elle devienne ma résidence principale en attendant un divorce probable. Est ce possible dans ce cas d'avoir une résidence principale chacun?
merci
A voir également:
- Double résidence principale séparation de biens
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
- Succession separation de biens - Guide
- Succession abattement résidence principale - Guide
- Refaire bip portail résidence - Forum Immobilier
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
8 réponses
Bonjour
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte au principe de la règle de communauté de vie , et ce depuis 1975.
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit porté atteinte au principe de la règle de communauté de vie , et ce depuis 1975.
pourtant certaines banques nous demande d’être divorcé avant de faire l'acquisition d'une autre résidence principale.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Mais cela n'a rien à voir avec la question que vous posez: avoir deux domiciles distincts est une chose , acquérir un bien en cours de divorce en est une autre qui n'obéit pas aux mêmes règles juridiques.
Mais cela n'a rien à voir avec la question que vous posez: avoir deux domiciles distincts est une chose , acquérir un bien en cours de divorce en est une autre qui n'obéit pas aux mêmes règles juridiques.
dans mon premier message je dis que je suis en attente de divorcer et que je souhaite acheter un appartement qui va devenir ma résidence principale.
Oui et alors ? qu'est-ce que cela change?Ce que vous disent les banques ne concernent pas le principe de la légalité pour un couple d'avoir deux domiciles distincts. Elles se placent, d'ailleurs mal puisqu'elles ne tiennent pas compte de votre régime matrimonial, au point de vue de difficultés que peut soulever l'autre époux sur la qualité des deniers employés pour le financement (propres ou pas)de cette acquisition ou par voie d'accession sur le manque d'apports aux dépenses nécessaires au ménage, etc. Autrement dit dans le cas d'un divorce contentieux.. il est évident que si l'on veut éviter tout ennui possible même sans que ce soit risqué, attendre d'être divorcé pour acquérir est le plus sage; mais ce n'est pas pour autant que cela exclut la règle légale.
Bien entendu, si vous ne disposez pas de deniers propres pour faire cette acquisition et que vous souhaitiez faire un emprunt, les banques vous mettrons des "bâtons dans les roues" avec des arguments plus ou moins valables pour ne pas vous accorder le prêt. Demandez à vos conseillers bancaires qu'ils vous indiquent par écrit les raisons pour lesquelles vous devez être divorcé avant de faire l'acquisition, et nous verrons si cela fait échec à la liquidation de la communauté.
Bien entendu, si vous ne disposez pas de deniers propres pour faire cette acquisition et que vous souhaitiez faire un emprunt, les banques vous mettrons des "bâtons dans les roues" avec des arguments plus ou moins valables pour ne pas vous accorder le prêt. Demandez à vos conseillers bancaires qu'ils vous indiquent par écrit les raisons pour lesquelles vous devez être divorcé avant de faire l'acquisition, et nous verrons si cela fait échec à la liquidation de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...