Residence principale
esther.regine
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux est décédé le 5 février 2011, nous habitions à Paris au moment du décès et depuis plusieurs mois,mais avions déclaré la résidence principale en province. j'ai fait un changement de résidence aux impots cette année. ce changement ne sera pris en compte qu'a compter du début de l'année fiscale.
ai je le droit à habiter notre appartement de paris après son décès?
merci
Mon époux est décédé le 5 février 2011, nous habitions à Paris au moment du décès et depuis plusieurs mois,mais avions déclaré la résidence principale en province. j'ai fait un changement de résidence aux impots cette année. ce changement ne sera pris en compte qu'a compter du début de l'année fiscale.
ai je le droit à habiter notre appartement de paris après son décès?
merci
2 réponses
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ai je le droit à habiter notre appartement de paris après son décès?
De quelle nature sont vos droits recueillis dans la succession de votre mari ?
Quels sont les héritiers en concours avec vous ?
Le bien immobilier appartenait-il aux époux ? Ou au défunt seul ?
Quel était votre régime matrimonial ? -
quotité disponible ,les enfants de mon mari
Combien d'enfants ? La quotité disponible varie selont leur nombre.
Cela étant, votre quotité disponible porte sur la pleine propriété de votre part.
Vous vous situez dans l'indivision avec les enfants du défunt.
Autant les uns que les autres pouvez habiter cet appartement.
Ayant déclaré votre résidence principale en province, vous ne bénéficiez pas du droit personnel viager du logement de Paris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...