Servitude
Utilisateur anonyme
-
19 avril 2011 à 17:09
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 22 avril 2011 à 16:40
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 22 avril 2011 à 16:40
3 réponses
franchute40
Messages postés
213
Date d'inscription
jeudi 17 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2012
110
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 23:04
Modifié par franchute40 le 20/04/2011 à 23:04
Je pense qu'il faut mettre l'histoire du permis de construire de côté afin de se concentrer uniquement sur votre terrain.
Tel que vous décrivez votre cas, j'aurai tendance à penser que le chemin que vous décrivez n'est pas une servitude de passage mais un chemin d'exploitation. Ce sont deux choses différentes bien qu'assez semblables.
La principale différence est que la servitude de passage s'établit obligatoirement par un acte. Le chemin d'exploitation, lui, est présent depuis des temps très anciens et servait aux propriétaires des terrains (agricoles) pour accéder à leur terrain. Chacun est propriétaire d'une portion de chemin au droit de sa propriété. C'est donc une voie privée.
D'après moi, lorsque vous avez acheté votre parcelle vous avez aussi "acheté" le droit d'utiliser le chemin d'exploitation pour accéder à votre terrain. Les autres propriétaires n'ont pas à s'opposer à votre passage, ni à vous réclamer d'indemnités puisqu'eux-mêmes utilisent ce chemin. Si ce n'était pas le cas, votre terrain serait enclavé et vous pourriez demander à bénéficier d'une servitude de passage.
Que dit votre acte quand à l'accès à votre parcelle?
Ce lien peut peut-être vous aider https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/
Tel que vous décrivez votre cas, j'aurai tendance à penser que le chemin que vous décrivez n'est pas une servitude de passage mais un chemin d'exploitation. Ce sont deux choses différentes bien qu'assez semblables.
La principale différence est que la servitude de passage s'établit obligatoirement par un acte. Le chemin d'exploitation, lui, est présent depuis des temps très anciens et servait aux propriétaires des terrains (agricoles) pour accéder à leur terrain. Chacun est propriétaire d'une portion de chemin au droit de sa propriété. C'est donc une voie privée.
D'après moi, lorsque vous avez acheté votre parcelle vous avez aussi "acheté" le droit d'utiliser le chemin d'exploitation pour accéder à votre terrain. Les autres propriétaires n'ont pas à s'opposer à votre passage, ni à vous réclamer d'indemnités puisqu'eux-mêmes utilisent ce chemin. Si ce n'était pas le cas, votre terrain serait enclavé et vous pourriez demander à bénéficier d'une servitude de passage.
Que dit votre acte quand à l'accès à votre parcelle?
Ce lien peut peut-être vous aider https://sites.google.com/site/cheminruralchemindexploitation/
l'acte dit : "la partie acquéreur supportera toutes les servitudes passives de quelques nature qu'elles soient et jouira de celles actives."
merci de vos informations.
merci de vos informations.
franchute40
Messages postés
213
Date d'inscription
jeudi 17 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2012
110
22 avril 2011 à 16:40
22 avril 2011 à 16:40
Une autre possibilité serait de regarder comment apparaît le dit chemin au niveau du plan cadastral.
Est-il dessiné? Quels sont les indications qui figurent au cadastre?
Selon moi, il s'agirait plutôt d'un chemin d'exploitation que d'une servitude de passage.
Un lien sur les chemins d'exploitations qui peut vous intéresser :
https://paca.cnpf.fr
Est-il dessiné? Quels sont les indications qui figurent au cadastre?
Selon moi, il s'agirait plutôt d'un chemin d'exploitation que d'une servitude de passage.
Un lien sur les chemins d'exploitations qui peut vous intéresser :
https://paca.cnpf.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...